La généralisation de la complémentaire santé est en marche. Il importe de vérifier si vous êtes soumis à cette nouvelle obligation.
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront avoir mis en place une complémentaire santé pour tous leurs salariés.
Pourquoi cette nouvelle obligation ?
Cette généralisation résulte de loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (JO 16 juin 2013).
Quelles sont les entreprises concernées ?
Elle concerne :
- soit les entreprises qui n’ont pas encore mis en place une complémentaire santé collective et obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés.
- Soit celles qui ont déjà mis en place ce type de contrat, mais dont le niveau de financement est inférieur au minimum légal, à savoir un cofinancement à 50% minimum.
Quel est le socle minimum des garanties ?
La complémentaire santé devra prévoir un niveau de remboursement minimum pour certaines dépenses (exemples : optique, frais dentaires, forfait journalier hospitalier). Ce minimum sera fixé par décret.
Quelles sont les échéances ?
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Du 1er juin 2013 au 30 juin 2014 |
Négociation dans les branches professionnelles |
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Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 |
Négociation dans les entreprises (à défaut d’accord) |
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Au 1er janvier 2016 |
Mise en place unilatérale par l’employeur (à défaut d’accord) |
Y aura – t-il des dispenses d’affiliation ?
OUI, elles seront fixées par décret.
Quels sont les nouveaux avantages pour les anciens salariés ?
- Le maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés est étendu à toutes les entreprises du secteur privé
- La durée maximale du maintien des garanties passe de 9 à 12 mois
- Le maintien des garanties sera financé de façon mutualisée par l’employeur et les salariés actifs.
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Au 1er juin 2014 |
Pour la santé |
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Au 1er juin 2015 |
Pour la prévoyance |
Rappel :
Le dispositif de portabilité ou de maintien de garantie santé et prévoyance est ouvert aux anciens salariés ayant droit à une indemnisation chômage (et non licenciés pour faute lourde). Il permet à ceux-ci de continuer de bénéficier de la couverture santé et prévoyance de leur ancien employeur.
Source : CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance)
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