Le pourboire est un élément important de la rémunération des salariés, notamment dans certains secteurs comme l’hôtellerie-restauration, il contribue à la motivation au travail. Suite à la crise du covid-19, qui a fortement impacté les activités en contact avec la clientèle, une exonération de charges sociales sur les pourboires versés jusqu’au 31 décembre 2023 est mise en place par la loi de finances pour 2022. C’est l’occasion de faire le point sur les règles encadrant le pourboire et les obligations des employeurs.
Définition du pourboire
Le pourboire est une somme d’argent versée par les clients aux employés en contact avec la clientèle. Il concerne principalement les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration mais également les chauffeurs de taxi, coiffeurs, livreurs, personnels des salles de spectacle ou des casinos, etc.
Le pourboire s’ajoute à la rémunération du salarié (c.trav.art.L3244-2). Un salaire uniquement constitué de pourboires est également possible, à condition que ces sommes correspondent au moins au salaire minimum prévu par la loi (SMIC) ou par la convention collective (minimas conventionnels).
Pourboire : quelles obligations pour les employeurs ?
On peut différencier deux cas de figures qui entraînent notamment deux modalités différentes de calcul des cotisations sociales.
Centralisation des pourboires
Si l’employeur se charge de centraliser les pourboires, il doit pouvoir prouver :
- Leur encaissement
- Le reversement de la totalité des sommes à l’ensemble du personnel en contact avec la clientèle (art.R3244-1)
À défaut, il s’expose à une amende de 450 € (personne physique) ou 2 250 € (personnes
morales) correspondant aux contraventions de 3ème classe.
L’entreprise a l’interdiction de “piocher” dans cette somme, par exemple pour payer le maintien de salaire pendant un arrêt maladie (cass. crim. 26-7-1989 n° 88-86.040). Toutefois, il peut déduire des pourboires le montant de la TVA payé sur ces sommes (cass. soc. 6-5-1998 n° 96-40.077).
Le paiement du pourboire suit les mêmes règles que la rémunération habituelle du salarié : à savoir un paiement mensuel (une compensation d’un mois sur l’autre est interdite) et l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales sur la base des sommes réellement perçues.
Pourboire versé directement aux salariés par les clients
Dans de nombreux cas, le pourboire est remis directement par les clients aux salariés et l’employeur n’intervient donc pas dans la répartition.
Les sommes sont également assujetties aux cotisations sociales mais le calcul se fait sur une base forfaitaire (tableau URSSAF des bases forfaitaires applicables). Cette base doit être inscrite dans le salaire brut du bulletin de salaire et intégrera ainsi l’assiette de cotisations.
Quelles sanctions ?
À défaut de déclarer les sommes perçues au titre des pourboires, l’entreprise s’expose à des sanctions pénales et notamment au délit de travail dissimulé ( 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale).
Il risque également un redressement Urssaf ainsi que différentes sanctions administratives (remboursement ou suppression des aides publiques, exclusion des contrats publics, etc.).
Pourboire : Dispositif temporaire d’exonération de charges sociales
Présentation de la mesure
L’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoit l’exonération de cotisations et contributions sociales pour les pourboires versés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
L’objectif affiché est d’améliorer l’attractivité de certains métiers durement touchés par la crise du covid-19, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie restauration.
Conditions de l’exonération
Cette mesure s’applique uniquement aux pourboires volontaires, non imposés aux clients. Sont donc exclues les sommes intégrées à la note présentée au client (“pourcentage-service”).
Les salariés bénéficiaires doivent être en contact avec la clientèle et percevoir un salaire inférieur à 1,6 smic.
Peu importe que le pourboire soit remis directement aux collaborateurs ou que l’employeur en gère la centralisation et le versement.
Champ d’application de l’exonération
L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
- Cotisations d’assurances sociales
- Allocations familiales
- Cotisations accident du travail
- CSA
- Assurance chômage et AGS
- FNAL
- Contribution au dialogue social
- Versement mobilité
- Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage
- CSG et CRDS
Céline Le Friant