Tribune

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (article L.1245-2 al. 1 du code du travail). En effet, l’entreprise doit connaître impérativement dans quel cas elle peut avoir recours au motif CDD. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (article L.1245-2 al. 2 du code du travail). La …

Les salariés ne sont éligibles au forfait-jours que s’ils sont autonomes : – les salariés cadres : parce qu’ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, la nature des fonctions ne le conduisant pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés (art. L.3121-58 du code du travail) ; – les autres salariés : parce que la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et parce qu’ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées (art. L.3121-58 du …

La fonction RH est l’une des rares fonctions à vivre de perpétuelles r-évolutions. Celles-ci sont principalement dues à des modifications ou innovations législatives (modifications du code du travail, évolutions du traitement de la paie, prélèvement à la source, modernisation de la collecte des éléments de paie par l’état, réforme de la formation, égalité femme homme, etc.). Mais pas seulement. Le DRH doit aujourd’hui pouvoir répondre aux besoins de ses salariés : et leurs besoins ont évolué à vitesse grand V, parce qu’ils ont pris certaines habitudes de vie ! Une vie digitalisée… Le salarié est avant tout un individu qui vit avec …

Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans toute entreprise employant au moins 250 salariés (art. L.1153-5-1 du code du travail).   Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, est désigné : Par le Comité Social et Économique (CSE) Parmi ses membre Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité Sous …

Comment le pays le plus heureux au monde se classe-t-il toujours au sommet en termes de satisfaction au travail ? Chez Trendhim, nous tenons pour responsable… notre maman. Sois gentil. Dis merci. Les leçons que nous avons apprises dans notre tendre enfance n’ont jamais été aussi importantes que maintenant.    Le Danemark n’est pas étranger au bonheur. Malgré les hivers rudes et impitoyables et les jours de pluie qui occupent la moitié de l’année, nous, les Danois, trouvons toujours le moyen de nous classer comme l’un des pays les plus heureux au monde. C’est peut-être les déjeuners à base de …

Avec les outils auteurs proposés par les éditeurs de logiciel, vous êtes rapidement autonomes pour digitaliser les contenus de vos formations. Ces fonctionnalités ont très certainement contribué à transformer le marché de la formation et répondent au besoin d’immédiateté, de souplesse et d’économie des entreprises. En effet, l’idée selon laquelle les meilleurs experts de nos métiers sont certainement nos collaborateurs eux-mêmes est assez séduisante et l’ambition de leur confier la conception de nos modules de formation devient assez naturelle.   Faut-il véritablement internaliser cette compétence ? C’est un vaste débat. Cette logique de Make or Buy (faire ou faire-faire) reste …

À compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement encouragerait la pratique du covoiturage en entreprise, et le remboursement d’une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant en covoiturage en tant que passagers. Explications de cette actualité RH grâce à l’avis de Stéphane Vacca, avocat au barreau de Paris.   L’article L.3261-3-1 du code du travail est à ce jour rédigé comme suit : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L.3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle …

Alors que les mentalités évoluent de toute part, la quête de réels leviers de transformations s’intensifie. Dans ce sillage, les méthodes « nudges » arrivent avec une idée nouvelle : et si l’action était plus efficace que la réflexion ?   Inciter sans brusquer Le concept de « nudge » ou « coup de pouce » en français est né à partir des travaux des psychologues Daniel Kahneman et Amos Tversky et de leur Théorie des Perspectives de 1979(1). C’est en 2008 que l’un des fondateurs de « l’économie comportementale » et prix Nobel d’économie 2017, Richard Thaler, et à ses côtés le juriste Cass Suntein(2) ont repris les …

Les stupéfiants sont des drogues illicites, composées de diverses substances avec effets différents : opiacés (opium, morphine, héroïne…) ; coca et dérivés (essentiellement cocaïne) ; cannabis et dérivés (marijuana, haschich…) ; produits de synthèse (amphétamine, LSD, ecstasy, autres nouveaux produits de la chimie…).   Une réglementation générale (art. 222-34 et suivants du code pénal ; L.3421-1 et suivants du code de la santé publique ; L.235-1 et L.236-1 et suivants du code de la route) interdit et incrimine l’usage, la détention et la vente de stupéfiants, et la conduite de véhicule sous l’emprise de stupéfiants.   Concernant le droit du travail, il n’existe pas de disposition …

Contrat de Sécurisation Professionnelle – En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit être payé au salarié (Cass. soc. 30/11/2017 n°16-24227) Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle – CSP -, à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique (art. L.1333-66 du code du travail). Ce CSP a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une …

On sait que les entreprises (dont l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-1 et L.2311-2 du code du travail)) doivent mettre en place, dès le 01/01/2018 (au plus tard le 31/12/2019, au plus tôt entre 01/01/18 et 31/12/19 au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT) (art. 9 de l’ordo. n°2017-1386 du 22/09/17)), le(s) CSE – comité(s) social(aux) et économique(s), en lieu et place de leurs CE et CCE, DP et CHSCT actuels.   C’est un sujet de négociations entre employeur et les OS …

Retour de congé maternité : les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail sont d’ordre public (Cass. soc. 14/02/2018 n°16-25323). Rappel de l’article L.1225-26 du code du travail : « En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l’article L.3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant …