Mise en place des CSE par négociation – Exemple des entreprises d’au moins 50 salariés

On sait que les entreprises (dont l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-1 et L.2311-2 du code du travail)) doivent mettre en place, dès le 01/01/2018 (au plus tard le 31/12/2019, au plus tôt entre 01/01/18 et 31/12/19 au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT) (art. 9 de l’ordo. n°2017-1386 du 22/09/17)), le(s) CSE – comité(s) social(aux) et économique(s), en lieu et place de leurs CE et CCE, DP et CHSCT actuels.
 
C’est un sujet de négociations entre employeur et les OS (organisations syndicales).
 
Or, les employeurs et les OS doivent maîtriser, et le fonctionnement des CSE, mais aussi savoir ce à quoi ils ont droit, de par la négociation ou de par la loi.
 
S’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés (avec CSE ayant la personnalité morale), par exemples :
 
Par accord d’entreprise

1. Nombre et périmètre des établissements distincts,
2. Nombre de membres aux CSE et nombre d’heures de délégation (surtout lorsqu’il y a des représentants de proximité – RP)
3. Durée des mandats entre 2 et 4 ans
4. Décompte des heures de délégation pour les salariés en forfait jours
5. CSE : contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes, liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations ; nombre de réunions annuelles ; niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; délais dans lesquels les avis du comité sont rendus
6. CSE : contenu des consultations et info. ponctuelles, modalités des consultations ponctuelles, nombre de réunions, délais dans lesquels les avis du comité sont rendus
7. Dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du CSE
8. Vote électronique
9. Délibérations et procès-verbal, modalités
10. BDES, périmètre, contenu, personnes concernées
11. Mise en place des Représentants de Proximité – RP : nombre, lieux, désignations, attributions, fonctionnement, réunions, moyens
12. Mise en place des CSSCT : nombre – périmètre – missions attributions – fonctionnement – formations – moyens
13. Commissions supplémentaires
14. Expertises et nombre annuel – délais pour rendre le rapport par l’expert
15. Contribution ASC
16. Nombre de membres au CSE Central
17. Ordre et délais de consultation entre CSE d’établissement et CSE Central – compétences respectives
18. Données relatives au bilan social
19. Temps passé aux réunions du CSE
20. Consultations rendues obligatoires

 
Par PAP

1. Elections et modalités
2. Nombre de mandats successifs
3. Nombre de sièges
4. Volume des heures individuelles de délégation (comme l’accord)
5. Nombre et composition des collèges électoraux
6. Répartition des sièges entre les catégories de personnel ; répartition du personnel dans les collèges électoraux
7. Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
8. Proportion hommes – femmes
9. Représentation équitable du personnel permanent et personnel temporaire

 
Par règlement intérieur

1. Comptabilité
2. Fonctionnement du CSE et du CSE Central
3. Fonctionnement des CSSCT (par délégation du CSE)
4. Fonctionnement des RP (par délégation du CSE)
5. Rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions
6. Fonctionnement des commissions

 
Stéphane VACCA
Avocat droit du travail
www.vacca-avocat.fr
www.vacca-avocat-blog.com