Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet à toute entreprise de 9 salariés au plus (au 31 décembre de l’année précédente), de s’acquitter des principales obligations administratives vis-à-vis de ses salariés, depuis l’embauche et durant toute la durée de vie de la relation de travail : DUE, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie. Il s’adresse à toutes les entreprises implantées en métropole, dès lors que leur effectif n’excède pas 9 salariés (quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés), ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité …
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Parce qu’elle confère à l’employeur le pouvoir de modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié, la clause de mobilité est placée sous le contrôle des juges. Même si son contenu ne se heurte pas aux conditions de validité posées par la jurisprudence ), le juge vérifie aussi que la clause de mobilité a été mise en œuvre de bonne foi. L’employeur, qui est tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail ne peut faire un usage abusif de la clause de mobilité. Une obligation de loyauté pèse donc sur l’employeur, lorsqu’il envisage la mutation du salarié. En d’autres …
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Droit socialTribune
Des méthodes de gestion RH peuvent caractériser un harcèlement moral
par La rédactionEmployeurs et DRH, attention à vos méthodes de gestion du personnel ! Voici une décision de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, qui pour la première fois le 10 novembre 2009 décide que les « méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique » peuvent constituer un harcèlement moral. Toutes les informations sur cette actualité RH. Lorsqu’elles se manifestent, « pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou …
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ArticlesDroit social
Renforcement de la garantie des droits épargnés par un salarié sur son CET
par La rédactionMy RH Line vous propose de retrouver régulièrement, Nadia Rakib, juriste spécialisée en Droit social. Elle vous présente l’actualité du droit du travail et des fiches pratiques afin de comprendre et appliquer au mieux les règles du jeu social. Les modalités d’institution et de fonctionnement du compte épargne-temps (CET) ont été modifiées par les articles 25 à 27 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. La loi a notamment instauré un système de garantie des droits acquis pour assurer les droits du salarié en cas de …