Droit social

Employeurs et DRH, attention à vos méthodes de gestion du personnel ! Voici une décision de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, qui pour la première fois le 10 novembre 2009 décide que les « méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique » peuvent constituer un harcèlement moral. Toutes les informations sur cette actualité RH. Lorsqu’elles se manifestent, « pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou …

My RH Line vous propose de retrouver régulièrement, Nadia Rakib, juriste spécialisée en Droit social. Elle vous présente l’actualité du droit du travail et des fiches pratiques afin de comprendre et appliquer au mieux les règles du jeu social. Les modalités d’institution et de fonctionnement du compte épargne-temps (CET) ont été modifiées par les articles 25 à 27 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. La loi a notamment instauré un système de garantie des droits acquis pour assurer les droits du salarié en cas de …