Renouvellement du CE et loi Rebsamen
L’employeur peut reporter les élections en attendant la parution des décrets d’application. Vrai ou Faux ?
C’est faux !
La loi Rebsamen du 17 août 2015, c’est celle qui donne aux entreprises de moins de 300 salariés le droit de mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) regroupant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et, grande nouveauté, le CHSCT (article L. 2326-1 du code du travail).
En l’état actuel des choses, les entreprises ne peuvent pas encore utiliser cette nouvelle DUP car il manque un décret d’application, qui doit fixer notamment le nombre de représentants du personnel à élire et le nombre d’heures de délégation.
C’est l’affaire de quelques semaines.
En attendant, l’employeur n’a pas le choix, il doit respecter ses échéances électorales.
Dès lors que les mandats des délégués du personnel et des membres du CE arrivent à expiration, la direction doit enclencher un nouveau processus électoral pour organiser le renouvellement des instances représentatives du personnel.
L’employeur qui serait intéressé par la nouvelle DUP ne peut pas, de sa propre initiative, décider seul de prolonger les mandats en cours le temps d’avoir entre les mains le décret d’application qui fait aujourd’hui défaut et qui lui permettra de passer en Délégation Unique du Personnel. S’il agissait ainsi, il commettrait un délit d’entrave. Et, surtout, il pourrait se voir ordonner par un tribunal d’instance d’organiser sans délai les élections professionnelles pour renouveler les institutions représentatives du personnel de l’entreprise.
En l’état actuel de la jurisprudence, seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus. On dit qu’il y a prorogation des mandats (par exemple, Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246).
Cette réponse est extraite du Guide CE, un ouvrage pratique et à jour pour maîtriser le fonctionnement et les missions du CE. Pour en savoir plus : www.editions-legislatives.fr