Ce qui coince dans la loi travail ?

par La rédaction

 

Jamais une loi n’aura suscité autant d’émoi, de controverses, de manifestations, de débats, d’opposition… auprès des syndicats. Mais pas seulement, le grand public s’est également emparé du sujet. Mais au final, qu’est-ce-qui coince réellement dans cette fameuse loi travail ? Quels sont les arguments des opposants à la loi El Khomri ?

 

Alors que le vote solennel de la loi travail est programmé le mardi 28 juin prochain, les syndicats de salariés appellent de nouveau à la mobilisation ce jour-là. Pour eux, ce projet de loi de loi n’est pas acceptable pour au moins cinq raisons :

 

Raison 1 : le taux des heures supplémentaires serait fixé par accord d’entreprise

Jusqu’en 2008, le taux des heures supplémentaires – 25 ou 50% – relevait de la loi. La loi de 2008 a donné la possibilité aux branches de baisser de 25 à 10% le taux de majoration des heures supplémentaires. A l’époque, le législateur estimait que la branche était la mieux placée pour déterminer ce taux garantissant ainsi une saine concurrence entre les entreprises d’un même secteur. Désormais la loi travail prévoit qu’un simple accord d’entreprise pourrait baisser le fameux taux des heures supp’. Cette disposition fait bondir les opposants à la loi qui estiment que cela risque d’encourager le dumping social.

 

Raison 2 : un accord d’entreprise serait « supérieur » à un accord de branche

Autrement dit dans le jargon juridique, la loi travail prévoit l’inversion de la hiérarchie des normes. Concrètement, la loi prévoit que, l’accord d’entreprise, même moins favorable, primerait sur l’accord de branche. Or, jusque là, sauf dérogations prévues par la loi elle-même, l’accord de branche primait sur l’accord d’entreprise qui pouvait au mieux l’adapter ou l’améliorer. Les opposants à la loi réclament un statu quo sur le sujet. Les plus ouverts à la négociation auraient pour leur part tendance à s’inspirer des conclusions du rapport Combrexelle. Ce texte remis au gouvernement en septembre 2015 considère bien que l’aménagement du temps de travail, les conditions de travail et l’emploi relèvent de la négociation d’entreprise mais ne nie pas la tutelle éventuelle qu’une branche professionnelle pourrait exercer. Le projet de loi prévoit que, chaque année, les branches devront dresser un bilan des accords d’entreprise, en se focalisant sur leur impact sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Les branches pourraient également formuler des « recommandations ».

 

Raison 3 : le licenciement économique serait facilité

Actuellement, les licenciements économiques ne peuvent être justifiés que par une fermeture d’entreprise ou de graves difficultés économiques. Avec la loi travail, les entreprises auraient davantage de facilités pour justifier d’un plan de licenciement économique. Une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pendant plusieurs trimestres consécutifs pourraient suffire. Un abus selon les détracteurs de la loi travail. A noter toutefois qu’en cas de contestation, le juge resterait souverain pour apprécier la situation.

 

Raison 4 : des licenciements spécifiques seraient moins protecteurs

Un salarié qui refuserait de signer un accord offensif (autrement dit un accord qui permettrait d’ajuster le temps de travail, le montant des primes, etc), pourrait faire l’objet de licenciement pour « motif spécifique ». Ce dernier suivrait la procédure de licenciement individuel pour motif économique, mais sans les mesures de reclassement qui y sont associées. En revanche, le salarié pourrait bénéficier d’un « parcours d’accompagnement personnalisé » assuré par Pôle emploi et essentiellement financé par l’Etat.

 

Raison 5 : les conditions de validité d’un accord d’entreprise seraient modifiées

Un accord d’entreprise devra être majoritaire pour être valable. Autrement dit, signé par des syndicats représentant plus de 50% des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs dans l’entreprise (ceux ayant remporté au moins 10% des voix lors des élections professionnelles). Si la majorité n’est pas obtenue, le texte prévoit que les syndicats minoritaires (représentant au moins 30% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives) pourraient demander un référendum interne pour valider l’accord. Dans un premier temps, cette possibilité serait limitée aux questions de durée du travail. En discussion au Sénat, le texte a pour l’instant été modifié. Ainsi, les sénateurs ont abaissé le seuil de validation d’un accord. Comme c’est le cas actuellement, les syndicats représentant 30% des salariés pourraient valider un accord avec un droit d’opposition sous huit jours des syndicats représentant 50% des salariés. Deuxième modification de la majorité sénatoriale de droite : le référendum d’entreprise pourrait également être demandé à l’initiative du patron de l’entreprise. Une précision qui fait bondir les syndicats qui y voit un acte de défiance à leur égard.

Les syndicats de salariés s’interrogent également sur le bien fondé d’un référendum en fonction du fond et de la forme de la question posée aux collaborateurs. Auront-ils d’autres choix que d’entériner le vœu de l’entreprise sous peine de perdre leur boulot ? Verdict le 28 juin prochain lors du vote solennel de la loi.

 

Sylvie Laidet

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