Le ministre du Travail Olivier Dussopt a déclaré souhaiter présenter un texte en Conseil des ministres d’ici à la fin du mois de mai 2023 pour inscrire un accord national interprofessionnel (ANI) lié au partage de la valeur en entreprise. Ce dernier aurait déjà été signé en février. On fait le point sur cette mesure qui pourrait être adoptée au Parlement cet été.
Partage de la valeur en entreprise : quel est le but du texte ?
Le ministre du Travail témoigne de sa volonté d’enclencher à nouveau une séquence de dialogue social auprès des partenaires sociaux, dans un contexte où la réforme des retraites suscite de nombreuses tensions.
Le texte, qui porte sur l’accord interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise, a pour objectif de généraliser plusieurs dispositifs liés à la santé financière des salariés : les primes de partage de la valeur à toutes les organisations professionnelles de plus de 11 salariés, l’intéressement ou encore la participation. Autant de mesures censées contrebalancer les conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés.*
En outre, cet accord se veut développer le recours à l’actionnariat salarié. L’ensemble de ces dispositions visant à améliorer la rémunération des salariés dans un contexte où l’inflation affecte les conditions de vie des travailleurs français pourraient donc être les bienvenues.
Selon Olivier Dussopt, 4 syndicats sur 5 ainsi que 3 organisations patronales auraient signé cet accord. “Il faut qu’il y ait un dialogue, un échange pour que notre engagement d’inscrire l’accord de manière intégrale et fidèle dans la loi puisse être vérifié”, a-t-il exprimé.
*Des conséquences qui portent non seulement sur la santé financière des collaborateurs impactant la QVCT de l’entreprise, mais aussi sur l’engagement collaborateur.
En bref : les 2 principales mesures de l’accord
Le projet de loi prévoit que les structures de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net représente minimum 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 ans instaurent au moins un dispositif de partage de la valeur en entreprise (intéressement, participation ou encore la fameuse PPV – Prime de partage de la valeur) dès janvier 2025.
En outre, pour les organisations professionnelles d’au moins 50 salariés, les entreprises ont l’obligation de négocier une façon de distribuer d’éventuels “résultats exceptionnels”. Ainsi, conformément à l’accord interprofessionnel, la définition de ce type de bénéfice devra faire l’objet d’une appréciation de l’employeur de l’entreprise concernée.
Zoom sur la PPV (Prime de Partage de la Valeur) en entreprise
Ainsi que le rappelait le ministère de l’Économie, les primes de partage de la valeur (PPV) en entreprise – auparavant appelées “primes Macron” sont en passe d’être modifiées.
En effet, ces primes étaient auparavant limitées à une seule par an, mais désormais, l’entreprise pourra en accorder deux à ses collaborateurs sur la même année.
Cependant, un plafond doit être respecté (entre 3 000 et 6 000 euros selon les cas).
Aussi, voilà ce qu’indique fin avril le Ministère de l’Économie au sujet de ce dispositif spécifique de partage de la valeur en entreprise :
Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de valeur (PPV) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond d’exonération est porté à 6 000 € pour les salariés des entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation à la date de versement de la prime. Il s’applique également, sans condition, dans les associations et fondations d’utilité publique et dans les ESAT.
- Pour aller plus loin :
Augmentation de salaire : est-on moins généreux que prévu cette année ?
