Jurisprudence sociale de septembre 2022 : la jurisprudence sociale est une information importante à suivre en tant qu’employeur ou professionnel RH. Pour vous faciliter la tâche et vous faire gagner du temps, nous vous proposons de faire le point sur les principaux arrêts de la cour de cassation de septembre 2022.
Contrat de travail et rémunération : jurisprudence sociale de septembre 2022
Différence de traitement entre les collaborateurs
La détention d’un diplôme ne permet pas forcément de justifier une différence de traitement. Dans cette affaire, une employée conteste sa classification : une de ses collègues affectée au même poste bénéficie d’une classification supérieure. Pour l’entreprise, cette différence de traitement est justifiée par le fait que cette collègue possède un diplôme.
La cour de cassation rejette cet argument. La différence de diplôme justifie une différence de traitement entre les salariés occupant les mêmes fonctions que s’il est démontré que “la possession de ce diplôme atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.”
→ Cass. soc. 14-9-2022 n° 21-12.175
Droit d’expression des salariés
Jurisprudence sociale septembre 2022 : les opinions que le salarié émet sur les conditions d’exercice et d’organisation du travail s’inscrivent dans l’exercice de son droit d’expression et ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement, sauf en cas d’abus.
La cour de cassation relève que cet abus n’est pas caractérisé pour le collaborateur qui a remis en cause les directives de sa supérieure hiérarchique au cours d’une réunion réunissant la direction et plusieurs salariés.
→ cass. soc. 21-9-2022 n° 21-13.045
CDD successifs et requalification en CDI
Jurisprudence sociale septembre 2022 : dans cette affaire, un salarié a été employé par la même société par 416 CDD d’usage et contrats de remplacement. Il devait être disponible à tout moment pour répondre à la demande de l’entreprise qui faisait appel à lui chaque mois pour des durées inconnues à l’avance. Il était donc maintenu dans une situation de dépendance et de disponibilité permanente à l’égard de son employeur.
La cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d’appel, qui en a déduit la requalification des CDD en CDI et le rappel de salaire des périodes entre les différents contrats.
→ cass. soc. 14-9-2022 n° 19-22.923
Clause de non concurrence
Jurisprudence sociale septembre 2022 : un employé est soumis, par son contrat de travail, à une clause de non concurrence prévoyant une durée d’interdiction d’un an, renouvelable une fois. Or, cette interdiction n’a pas été renouvelée. Par conséquent, la cour d’appel ne pouvait pas condamner l’employeur à payer une indemnité au salarié au titre de la 2ème année.
→ cass. soc. 21-9-2022 n° 20-18.511
Durée du travail : jurisprudence sociale de septembre 2022
Modification des horaires de travail nuit et jour
Un salarié est embauché en horaires de nuit en février 2016. Ces horaires sont modifiés en Octobre 2016 puis la proportion entre horaires de jour et horaires de nuit est radicalement inversée par l’employeur à partir de novembre 2016.
La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui en a déduit que ce changement d’horaires de nuit en horaires de jour constitue une modification du contrat de travail et par conséquent nécessite l’accord du salarié.
→ cass. soc. 14-9-2022 n° 21-13.015
Forfait jours et travail le dimanche
Jurisprudence sociale septembre 2022 : dans cette affaire, un salarié au forfait jours réclame le paiement d’heures supplémentaires pour avoir travaillé un dimanche. Selon lui, la convention de forfait en jours ne pouvait prévoir ou autoriser le travail le dimanche, les heures réalisées devaient donc être rémunérées comme heures supplémentaires.
La cour de cassation rejette son argumentation. Les collaborateurs au forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail. Ils ne peuvent réclamer le paiement d’heures supplémentaires que s’ils contestent la validité de la convention de forfait.
→ cass. soc., 21 sept. 2021, n° 21-14.106
Licenciement : jurisprudence sociale de septembre 2022
Délai du licenciement disciplinaire
Jurisprudence sociale septembre 2022 : l’employeur dispose d’un délai d’un mois maximum après l’entretien préalable pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire. La cour de cassation rappelle que ce délai expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien préalable.
Pour le cas d’un entretien préalable au 21 novembre, le délai expirait donc le 21 décembre. Par conséquent, la notification du licenciement effectuée le 22 décembre est trop tardive.
→ cass. soc. 28-9-2022 n° 21-15.136
Licenciement pour inaptitude
La lettre de licenciement pour inaptitude doit obligatoirement mentionner l’impossibilité de reclassement. Dans le cas contraire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
→ cass. soc. 14-9-2022 n° 21-14.719
Santé et sécurité : jurisprudence sociale de septembre 2022
Conséquence du défaut d’organisation de la visite médicale
Jurisprudence sociale septembre 2022 : l’employeur qui n’organise pas la visite médicale périodique d’un salarié manque à son obligation de sécurité, ce qui justifie notamment la demande de dommages et intérêts.
→ cass. soc. 14-9-2022 n° 21-10.608
Céline Le Friant