La loi Macron a été adoptée le 19/02/2015 par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture… grâce à l’article 49.3
- Elle devra revenir devant l’AN en Mai-Juin après son passage au Sénat en Avril.
Elle prévoit notamment :
1 – Horaires d’ouvertures
- L’ouverture des commerces de détail 12 dimanches par an (fixés par le Maire),
- L’ouverture des commerces alimentaires le dimanche jusqu’à 13h avec une compensation d’au moins 30% pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400m2,
- L’ouverture jusqu’à minuit pour les zones touristiques internationales. Le début de la période de nuit étant reporté de 21h à 24 h, avec un accord collectif.
2 – Licenciement économique
- Possibilité d’établir l’ordre des licenciements par document unilatéral,
- Procédure simplifiée du reclassement à l’étranger, seulement sur demande du salarié,
- Délai de 15 jours imposé à la DIRECCTE pour prendre une nouvelle décision motivée, après annulation par le juge administratif d’une 1ère homologation,
- Financement des formations du CSP par les OPCA à hauteur de 20% des coûts pédagogiques.
3 – Délit d’entrave
- Suppression de la peine de prison d’un an,
- Doublement de l’amende passant de 3 750,00 € à 7 500,00 €.
4 – Détachement
- Renforcement des pénalités passant de 10 000 à… 500 000,00 € en cas de défaut de déclaration préalable.
5 – Handicapés
- Possibilité de déroger à l’obligation d’emploi en accueillant des élèves de moins de 16 ans en situation d’handicap.
6 – Prud’hommes ?
- Favoriser la conciliation,
- Raccourcir les délais,
- Barème pour l’indemnité d’un licenciement sans motif réel et sérieux, variable selon l’âge, l’ancienneté,
- Professionnalisation des conseillers prud’hommes.
7 – Epargne salariale
- Fin de la contribution pour les abondements supérieurs à 2 300,00 € en l’absence de contribution du salarié,
- Forfait social réduit à 16% sur les PERCO investis en titres de PME-ETI et à 8% pour les TPE.
8 – Retraite chapeaux des dirigeants
- Obligation d’être liées à la performance de l’entreprise,
- Droits limités à 3% de la rémunération par année de présence.
Tribune proposée par Jacques BROUILLET
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Avocat au barreau de Paris
Cabinet ACD
Formateur a l’ESSEC Master spécialisés en Ressources Humaines