Délais de prévenance période d’essai : en tant qu’employeur, vous prévoyez sans doute une période d’essai dans la plupart de vos contrats de travail. Elle permet en effet d’évaluer les compétences d’une nouvelle recrue et, le cas échéant, de rompre le contrat de manière rapide, simple et sans aucun motif.
Mais depuis 2008, la rupture est davantage encadrée. La loi du 25 juin 2008 introduit en effet l’obligation d’en respecter un délai de prévenance avant toute rupture de période d’essai, qu’elle soit à l’initiative de l’entreprise ou du salarié.
Quels sont ces délais de prévenance période d’essai ? Sur quels points devez vous être particulièrement vigilants ? Quelles sanctions en cas de non respect ? Le point sur cette actualité RH.
Les délais de prévenance pour rompre une période d’essai
délais de prévenance période d’essai prévus par le code du travail dépendent du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Ils concernent aussi bien l’employeur que les salariés, les CDI comme les CDD.
Il est possible de déroger à ces durées en prévoyant des délais plus longs dans le contrat de travail. Dans ce cas, ces durées contractuelles priment sur le préavis légal (Cass. soc. 15-4-2016 n° 15-12.588).
Rupture à l’initiative de l’employeur
L’employeur doit respecter un délai de prévenance de (art.1221-25) :
- 24 heures si le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 8 jours
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
- 2 semaines après un mois de présence
- 1 mois pour une présence de plus de 3 mois dans l’entreprise
Les CDD répondent aux mêmes conditions : 24 h ou 48h. Les délais supérieurs sont sans objet étant donné que la période d’essai maximale d’un CDD est de 1 mois.
Attention : Pour les CDD, le délai de prévenance ne concerne que les contrats prévoyant une période d’essai d’au moins 1 semaine.
- Découvrez l’article sur le motif CDD pour en savoir plus sur le recours à ce contrat de travail.
Rupture à l’initiative du salarié
Le salarié qui souhaite rompre sa période d’essai doit prévenir son employeur (art.L1221-26) :
- 24 heures à l’avance s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours
-
48 heures pour une présence supérieure à 8 jours
Points de vigilance et sanctions en cas de non-respect du délais de prévenance période d’essai
Interdiction de prolonger la période d’essai en raison du délai de prévenance
La mise en œuvre de ces délais de préavis oblige l’employeur à suivre de manière précise les périodes d’essai et à anticiper les éventuelles ruptures.
En effet, l’article 1221-25 mentionne expressément que la période d’essai ne peut pas être prolongée du fait de l’application du délai de prévenance.
Exemple : Votre salarié termine sa période d’essai le 12 mars au soir. En CDI, présent depuis plus d’1 mois, le délai de prévenance pour rompre son essai est donc de 2 semaines. Vous devez donc le prévenir le 26 février au plus tard. Si vous ne le prévenez qu’une semaine à l’avance, vous ne pouvez pas prolonger sa période d’essai d’autant.
C’est un point particulièrement important. En effet, si le collaborateur est encore présent dans l’entreprise alors que sa période d’essai est terminée, son contrat est alors définitif. Vous ne pourrez y mettre fin qu’en suivant une procédure de licenciement (Cass. soc. 5-11-2014 n° 13-18.114).
Versement d’une indemnité compensatrice
Si l’entreprise rompt une période d’essai sans respecter les délais de prévenance, le salarié concerné a droit au versement d’une indemnité compensatrice.
Cette dernière est calculée sur la base du salaire et des autres avantages que le salarié aurait perçus en travaillant pendant son délai de prévenance.
L’entreprise n’est exonérée de cette indemnité qu’en cas de faute grave du salarié.
En cas de non-respect du délai de prévenance par le salarié, le code du travail ne prévoit pas de sanction particulière. Néanmoins, l’employeur peut, en principe, demander des dommages et intérêts au salarié s’il prouve le préjudice subi.
Céline Le Friant et Laurène Boussé
