La loi Macron a été voté en juillet dernier mais concrètement que va-t-elle changer pour vous dans la gestion des ressources humaines. Durant quelques jours, nous allons détailler par le menu, les changements qui vous attendent à la rentrée ou dans les mois à venir. Après la réforme du conseil des prud’hommes, notre série se poursuit avec un focus sur le nouveau droit du travail dominical et en soirée.
Zones et périmètres « francs » : c’est voté, le travail le dimanche et en soirée (jusqu’à minuit) va d’abord être autorisé dans trois types de zones et quelques périmètres circonscrits.
- Premier emplacement : les zones commerciales. A savoir celles où il y a « une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate de la zone frontalière ».
- Deuxième zone : les zones touristiques. Cette fois, il s’agit des zones présentant une « affluence particulière de touristes ». Par exemple un front de mer. Ces deux types de zone seront délimités par le préfet de région.
- Enfin, la loi créée les zones touristiques internationales (ZTI), celles bénéficiant « d’un rayonnement international, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et connus pour l’importance de leurs achats ». Le boulevard Haussmann, les Champs Elysées à Paris par exemple. Mais aussi certaines rues de Cannes ou de Deauville. La liste est en cours d’élaboration par les ministères concernés. A cela s’ajoute, deux autres périmètres. D’abord, 12 gares (du Nord et Montparnasse à Paris, à Marseille, etc) sont également concernées par cette ouverture dominicale annuelle. De plus, dans toutes les villes de France, les maires (ou l’inter communalité) vont pouvoir autoriser 12 ouvertures le dimanche par an contre 5 actuellement. Le texte promet une mise en place d’ici deux ans.
Pour le dimanche, accord salarial obligatoire : cette loi Macron autorise le travail le dimanche dans certaines zones à condition d’avoir préalablement conclu un accord collectif fixant les contreparties, notamment salariales et le volontariat des salariés. La négociation se mène avec les délégués syndicaux ou les représentants du personnel élus. Ou à défaut avec un salarié mandaté par une organisation syndicale. Faute de conclusion d’un accord, l’entreprise de 11 salariés ou plus qui établirait que la fermeture de son (ses) établissement est préjudiciable aux clients et à son bon fonctionnement, peut demander une autorisation préfectorale valable trois ans.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, faute d’accord collectif ou territorial, l’employeur peut fixer ces contreparties en consultant les salariés par référendum. Le « oui » de la majorité d’entre eux est nécessaire pour l’entrée en vigueur de cette mesure dans l’établissement. Outre les contreparties financières, de repos et conciliation professionnelle, cet « accord » doit mentionner la possibilité pour les salariés de changer d’avis sur le travail dominical, les engagements de l’employeur en matière d’emploi conséquent au choix du travail dominical ainsi que celui de permettre aux salariés de pouvoir voter en temps et en heure les dimanches d’élection.
Pour le soir, salaire majoré : Dans les ZTI où le travail de nuit commence désormais à 21 heures et non plus à minuit, les salariés seront obligatoirement payés au moins le double du taux horaire en vigueur. Et ils doivent bénéficier d’un repos compensateur égal au nombre d’heures effectuées la nuit. L’accord de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial obligatoire doit également intégrer la mise à disposition d’un moyen de transport et des mesures compensatoires pour la garde d’enfants.
Sylvie Laidet
Dans le prochain numéro : « Epargne salariale & actionnariat salarié : plus simple, moins cher »