Les principaux points de la réforme des retraites ont été présentés le mardi 10 janvier 2023. Lors d’une conférence de presse, Élisabeth Borne, Première ministre ainsi que les ministres en charge de l’économie, du travail et de la fonction publique ont détaillé le contenu de la réforme des retraites. Cette dernière va être discutée au Parlement dès le mois de février 2023 pour une mise en application à partir du 1er septembre 2023.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui portera la réforme sera présenté au Conseil des ministres du 23 janvier.
Les huit principaux syndicats ont annoncé une première journée de mobilisation le jeudi 19 janvier 2023. Par ailleurs, les syndicats CGT de la branche pétrole ont appelé à plusieurs journées de grève les 19, 26 et 6 février 2023.
Réforme des retraites 2023 : report de l’âge légal de départ
Départ à la retraite à 64 ans à partir de 2030
Que va contenir la réforme des retraites 2023 annoncée par le président Emmanuel Macron aux français pendant la campagne présidentielle ? Le Gouvernement souhaite reporter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de 2030, contre 62 ans actuellement. À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal va être relevé d’un trimestre chaque année pour atteindre 64 ans en 2030. L’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans. La première génération concernée par le départ à 64 ans sera celle née en 1968.
Le dispositif « carrières longues » est conservé avec des aménagements. En 2030, les actifs qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront toujours partir à la retraite à 58 ans. Quant aux personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans, elles pourront partir à 60 ans (celles qui ont commencé entre 18 et 20 ans, à 62 ans).
Et concernant la parentalité en entreprise ? Le dispositif « carrières longues » de la réforme des retraites 2023 va intégrer les périodes de congé parental, qui n’étaient pas prises en compte dans la durée pour en bénéficier. De plus, les aidants familiaux bénéficieront de validation de trimestres. Enfin, des départs anticipés resteront possibles pour les personnes invalides ou en incapacité ainsi que pour les personnes en situation de handicap.
43 ans de cotisation nécessaires à partir de 2027
Par ailleurs, dès 2027, la durée de cotisation pour bénéficier de la retraite à taux plein sera allongée à 43 ans. Initialement, la réforme des retraites de 2014 prévoyait un allongement de la durée de cotisation à 43 ans en 2035.
Aussi, à compter du 1er septembre, l’âge légal de départ à la retraite sera relevé progressivement de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030. Nous serons donc à 63 ans et 3 mois à la fin du quinquennat. Parallèlement, nous n’irons pas plus loin que les 43 ans de cotisation prévus par la réforme Touraine pour partir avec une retraite à taux plein.
Une contribution de la part des entreprises ?
Que prévoit la réforme ? Pour financer le système de régime des retraites, une contribution va être demandée aux entreprises. Cette contribution sera compensée par une baisse de leur cotisation au régime des accidents du travail, actuellement bénéficiaire.
Prise en compte de la pénibilité, de l’usure et de l’invalidité
Le projet de réforme des retraites 2023 du Gouvernement Macron comprend également un volet consacré à la prise en compte de la pénibilité. Le compte professionnel de prévention (C2P) va notamment être renforcé. Actuellement, il permet d’accumuler des points selon 6 critères de pénibilité (travail de nuit, gestes répétitifs, équipes alternantes, milieu hyperbare, exposition aux bruits et températures extrêmes…).
En outre, pour protéger les plus fragiles et les travailleurs exposés :
- les personnes en situation d’invalidité et d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein ;
- les travailleurs handicapés pourront partir à 55 ans ;
- les accidentés du travail et les salariés ayant une maladie professionnelle pourront partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal, sous respect de nouvelles conditions assouplies.
Parmi les mesures de prévention de l’usure de la réforme, la Première ministre a abordé l’élargissement du compte professionnel de prévention, la possibilité de financer un congé de reconversion, la création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour la prévention de l’usure professionnelle ainsi que la mise en place d’un suivi médical renforcé auprès des salariés ayant un métier pénible.
Réforme des retraites 2023 : un Index de l’emploi des seniors
L’emploi des seniors a également été évoqué parmi les mesures phares de la réforme des retraites 2023. Ainsi, en 2024, les entreprises de plus de 300 salariés devront publier un index de l’emploi des seniors. Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, il sera obligatoire dès cette année. Cet index prend appui sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Enfin, la réforme des retraites 2023 prévoit que le montant de la pension minimale soit augmenté de 100 euros en septembre 2023. Ainsi, le minimum de pension de retraite sera revalorisé à hauteur de 85% du SMIC. La mesure sera élargie aux retraités actuels.
Conformément à notre engagement, les salariés et les indépendants, notamment les artisans et commerçants, qui ont cotisé toute leur vie avec des revenus autour du SMIC, partiront désormais avec une pension de 85% du SMIC net, soit une augmentation de 100 euros par mois.
La suppression des régimes spéciaux
Les modalités dans la fonction publique
Selon le Gouvernement, le message est clair : le report de l’âge légal et l’allongement de la durée de cotisation s’appliqueront à tous les agents publics des trois fonctions publiques.
Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (six derniers mois et sans la prise en compte des primes). Les dispositions spécifiques aux catégories actives (prise en compte de la pénibilité) avec des possibilités de départ anticipé restent inchangées (pour les policiers par exemple).
En matière de pénibilité, les droits acquis pendant les années de service en catégorie active seront définitivement acquis même en cas de changement de carrière.
Réforme des retraites 2023 : la retraite progressive étendue
Afin de faciliter les fins de carrière, la retraite progressive sera étendue aux agents publics. De plus, les fonctionnaires qui le souhaitent pourront travailler après 67 ans (qui est la limite d’âge actuelle) et jusqu’à 70 ans si la réforme entre en application.
Pour les agents publics des établissements de santé et de certains métiers de la fonction publique territoriale, des mesures pour la prévention de l’usure professionnelle seront adoptées (création d’un fonds notamment).
Fin des régimes spéciaux de retraite
En l’état, la France compte 37 régimes de retraite dont 15 régimes spéciaux. Pour finir, la réforme des retraites portée par le Chef de l’Etat Emmanuel Macron prévoit la fermeture progressive des régimes spéciaux de retraite (RATP, régime des électriciens et gaziers, Banque de France, Cese…) pour les nouveaux collaborateurs recrutés à partir de septembre 2023. Pour les salariés actuels des régimes spéciaux, la durée de cotisation va être allongée selon un calendrier qui sera négocié.
À noter : les régimes autonomes et répondant à des sujétions spécifiques ne seront pas concernés par cette fermeture. Cela concerne par exemple les marins, avocats, professions libérales, Opéra de Paris ou encore la Comédie Française.
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