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Projet de loi travail : les mesures d’urgence prévues pour 2022

par margaux fusilier 30 septembre, 2022
30 septembre, 2022 84 vues
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Face aux difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises depuis la crise sanitaire, le Gouvernement propose une série de mesures d’urgence. Dans le cadre du projet de loi travail, celles-ci ont été présentées pour consultation aux partenaires sociaux fin août, puis examinées en Conseil des ministres le 7 septembre dernier avant de passer entre les mains de l’Assemblée nationale en octobre prochain. Une « première étape » vers le plein emploi qui vise à « répondre à la pénurie de main-d’œuvre […] et accompagner les reconversions professionnelles des salariés. » Tour d’horizon des principales propositions.

 

Projet de loi travail : prolongation des règles de l’assurance chômage

Les nouvelles règles du régime de l’assurance chômage étaient entrées en vigueur le 1er décembre 2021 et devaient prendre fin le 1er novembre prochain, avant même d’avoir « pu produire tous ses effets ». Pour l’heure, le projet de loi travail portant les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail entend donc confier à l’exécutif la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023. 

Un délai qui devrait permettre « d’engager les concertations nécessaires sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernance, dont l’organisation actuelle ne correspond plus aux équilibres souhaités entre les partenaires sociaux, l’État, l’Unédic et Pôle Emploi ». 

De la même manière et pour les mêmes motifs, ces mesures d’urgence du projet de loi travail prévoient également de prolonger la modulation de la contribution patronale d’assurance chômage. Prévu à l’article L.5422-12 du Code du travail, le bonus-malus est appliqué depuis le 1er septembre et sera donc reconduit jusqu’au 31 août 2024. Il précise par ailleurs les critères applicables quant au calcul du taux de cotisation.

Il prévoit enfin que les données nécessaires pour le calcul du taux de contribution modulé seront communiquées par les organismes chargés du recouvrement, notamment l’Urssaf, dans des conditions fixées par décret.

 

Sécurisation des élections professionnelles du CSE

L’article L2314-18 du Code du travail relatif à la définition les salariés électeurs aux élections professionnelles avait été censuré par le Conseil constitutionnel (décision QPC n°2021-947 du 19 novembre 2021). Tel qu’interprété par la Cour de cassation, il privait en effet les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles.

Le Gouvernement redéfinit donc les conditions requises pour être électeur à compter du 1er novembre 2022 afin d’y inclure l’ensemble des salariés, restreignant toutefois l’éligibilité au CSE des salariés qui représentent l’employeur.

 

Réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

L’article 4 de ces mesures d’urgence du projet de loi travail pose les premiers jalons d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience en simplifiant l’accès à la VAE et en le démocratisant dans les secteurs en tension.

Lancé en 2002, le dispositif de validation des acquis permet de valoriser les compétences professionnelles acquises tout au long de sa vie par l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Actuellement, peu de personnes y ont recours compte tenu de sa complexité. Fin 2021, il avait alors été simplifié par l’introduction, notamment, de dates de jurys plus fréquentes ou d’un processus d’accompagnement accéléré.

Si en mars dernier, le gouvernement avait également élargi la mesure aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture, il entend désormais ouvrir la voie d’accès à la VAE aux proches aidants. Cette nouvelle disposition du projet de loi travail permettra ainsi de « faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille ».

Par ailleurs, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) devraient être comptabilisées dans la durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de la VAE. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui.

Enfin, ces propositions du projet de loi travail prévoient également l’accompagnement du candidat à une VAE en amont de l’étape de recevabilité de son dossier.

Enfin, le projet de loi devrait pérenniser la pratique selon laquelle, durant la crise sanitaire, les associations de transitions professionnelles (ATpro) étaient autorisées à prendre en charge les frais afférents à une procédure de validation des acquis de l’expérience, dans la limite de 3 000 €.

 

Gaëlle Péronnet

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