L’Assemblée nationale a voté en faveur du paiement défiscalisé des jours de RTT non posés. Cette mesure prévoit que les salariés ayant renoncé à leurs jours de RTT puissent se les faire racheter par l’entreprise, pour un montant plafonné à 7500 euros. Selon l’administration française, la réduction du temps de travail (RTT) est « un dispositif qui prévoit d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d’entreprise, le plus souvent). »
Que dit la mesure sur le paiement des RTT ?
La mesure sur le paiement des jours de RTT des salariés par l’entreprise a été adoptée par l’Assemblée nationale, le vendredi 22 juillet 2022. Approuvé par 154 députés contre 55, le paiement, exonéré d’impôts et de cotisations sociales, est plafonné à 7500 euros. L’amendement est limité dans le temps, pour une durée de deux ans. Les RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 seulement sont concernées. Le paiement repose sur la base du volontariat du salarié ainsi que l’acceptation de l’employeur, sans passer par un accord d’entreprise. Ce paiement était déjà possible au sein de certaines entreprises, mais il était fiscalisé. Désormais, il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que pour les heures supplémentaires. L’objectif principal visé est le renforcement du pouvoir d’achat des collaborateurs bénéficiant de RTT.
Qui peut en bénéficier ?
Le paiement défiscalisé s’applique aux salariés du privé (soumis au forfait jours) qui renonceraient, sur la base du volontariat, à leurs RTT. Les cadres, employés des secteurs bancaires, des assurances et des grands groupes sont les plus concernés par cette mesure. de paiement. Il n’est pas envisagé pour l’heure de l’étendre ni aux agents de la fonction publique, ni aux médecins, ni aux personnels des hôpitaux. Comme demandé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, le paiement des RTT est plafonné à 7500 euros.
Le point sur la situation
Actuellement, les salariés en forfait jours travaillant plus de 35 heures peuvent être payés pour les jours de RTT qu’ils n’ont pas pris, avec un supplément de 10%. Néanmoins, s’il n’est pas prévu par un accord d’entreprise (accord collectif par exemple), le paiement n’est pas obligatoire. Le paiement est donc possible, sous réserve de l’accord de l’employeur. Les revenus acquis sont soumis aux mêmes cotisations sociales et fiscales que les salaires. Ils ne sont donc pas défiscalisés. Les journées ou demi-journées de RTT allouées disparaissent si elles ne sont pas posées, sauf en cas de l’existence d’un Compte épargne-temps (CET).*
La mesure de paiement des RTT s’inscrit dans le projet de loi de finances rectificative. Vendredi 22 juillet 2022, les députés ont approuvé la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (passant de 5000 à 7500 euros pour 2022), le doublement de l’aide défiscalisée pour le carburant et l’augmentation des titres restaurant. Le projet de loi comprend également la poursuite de la remise carburant, du bouclier tarifaire énergétique, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, la « re »nationalisation d’EDF et la suppression de la redevance audiovisuelle.
Serena Lousebus
*Pour aller plus loin : retrouvez l’article de myRHline sur les avantages et inconvénients du compte épargne-temps.