Quels sont les projets de loi sur le droit du travail à venir en 2023 ? Quelles sont les mesures adoptées qui intéressent les RH ?
Voici un récapitulatif des mesures à prendre en compte pour cette nouvelle année.
En 2023, qu’en est-il de la Loi Marché du travail ?
En 2023, les employeurs devront prendre en compte la loi Marché du travail, promulguée le 21 décembre 2022 et publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022.
À savoir pour 2023 : La loi Marché du travail supprime l’accès aux allocations chômage en cas :
- d’abandon de poste, sans motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève…). Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l’employeur de reprendre le travail restée infructueuse.
- de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. Un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim qui refuse un CDI deux fois en l’espace d’un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage. L’employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI.
Concernant la VAE, un service public est créé. De plus, l’expérimentation de « VAE inversée » est instaurée pendant trois ans dans des secteurs sous tension. L’objectif est de tester “l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE.” En outre, la loi Marché du travail autorise le gouvernement à prolonger jusqu’au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs les plus utilisateurs de contrats courts.
Selon le gouvernement : La loi modifie le code du travail qui définit les conditions pour être électeur aux élections professionnelles permettant notamment de désigner les représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE). Elle tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 et clarifie le fait que les salariés qui disposent d’une délégation d’autorité ou de représentation de leur employeur font pleinement partie de l’électorat.
Enfin, l’expérimentation des contrats de travail CDD multi-remplacements (pour remplacer plusieurs salariés) et le déplafonnement des CDI intérimaires est réintroduit dans la loi pour deux années, 2023 et 2024.
Financement de la sécurité sociale 2023
Selon le Sénat : “Mardi 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante sénateurs et soixante députés. Il l’a jugée partiellement conforme.”
Le texte de loi prévoyait que pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, seuls ceux délivrés par le médecin traitant ou par un médecin vu en consultation depuis moins d’un an ouvriraient le droit à des indemnités journalières à partir de juin 2023. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, le projet de loi visait la simplification de la perception des indemnités journalières au moment de la naissance d’un enfant. Il prévoyait que les employeurs versent aux collaborateurs concernés, lors de la paie, une somme au moins égale aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. Et cela, dès le premier mois d’absence du salarié au travail. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Enfin, la loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid, mis en place depuis janvier 2020, qui devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2022.
Loi finances 2023
Parmi les mesures phares concernant le travail et les entreprises, le Conseil constitutionnel a été saisi sur le texte de Loi finances 2023 par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs le 19 décembre 2022. Qu’en est-il pour les RH ?
La loi a été promulguée le 30 décembre 2022 et publiée au journal officiel du 31 décembre 2022.
Une des mesures de ce texte de loi CPF concerne l’amendement du gouvernement portant sur le principe d’une participation des salariés au financement de leurs formations.
Du côté des entreprises, le gouvernement confirme que la suppression de la CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) se fera sur deux ans, en 2023 et 2024.
Selon Ouest France, la valeur maximale du plafond d’exonération des titres-restaurant passe de 11,84 à 13 €. Le but est simple, inciter les employeurs à augmenter le montant des titres restaurant distribués aux collaborateurs. Enfin, les prêts garantis par l’État « résilience » sont prolongés jusqu’à fin 2023.
Voici, entre autres, les mesures phares concernant le droit du travail et les RH en 2023.
Laurène Boussé
