Compte Epargne-Temps (CET) : quels sont les avantages et inconvénients de son utilisation pour le salarié et l’entreprise ? L’avez-vous déjà instauré dans votre entreprise ?
Facultatif, les dispositions liées au compte épargne-temps offrent néanmoins un certain nombre de bénéfices – autant à l’employeur qu’à ses équipes.
Il s’agit d’un véritable outil de politique RH et sociale. Son déploiement permet non seulement une gestion optimisée de la durée de travail et des congés dans l’entreprise, mais favorise aussi l’implication des employés, leur engagement collaborateur et le développement de votre marque employeur.
Mais de quoi s’agit-il exactement, à quoi sert un compte épargne-temps (CET) ? De quels avantages peut bénéficier le collaborateur qui souhaite opter pour l’utilisation de ce dispositif ? Quels sont les inconvénients de cette initiative, les risques potentiels à prendre en considération pour les entreprises ?
Outre ces avantages et inconvénients, comment déployer ce dispositif, quelles sont ses modalités de fonctionnement ?
Les éclairages de myRHline dans cet article.
Qu’est-ce qu’un Compte Épargne-Temps (CET) ?
Compte épargne-temps : définition
Avant de s’attarder sur les bénéfices et potentiels inconvénients de ce dispositif, revenons sur la définition même de cette mesure.
Le compte épargne-temps est, comme son nom l’indique, un compte approvisionné en temps et en argent permettant au bénéficiaire d’y déposer des jours de repos non pris ou certaines de ses primes. En contrepartie, il pourra ensuite utiliser ce capital pour bénéficier de jours de congé rémunérés ou d’une rémunération complémentaire immédiate ou différée (art.L3151-2).
Rappelons que ce dispositif est facultatif – tant au niveau de son déploiement par l’employeur, que de son utilisation par le salarié. Ainsi que le rappelle le service public du gouvernement, « Le salarié n’est pas obligé de l’utiliser. Il y affecte des droits s’il le souhaite. »
Comment instaurer un compte épargne-temps dans son entreprise ?
L’employeur met en place le compte épargne-temps par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche (art L3251-1).
Cet accord indique les conditions et limites d’alimentation du CET que ce soit en temps ou en argent (art.L3152-1). Il peut également prévoir un abondement de l’employeur pour compléter les sommes ou les jours déposés par le salarié.
Enfin, il doit prévoir les différentes modalités de calcul, en particulier la conversion des jours de repos en rémunération.
Le fonctionnement du compte épargne-temps
Le salarié peut affecter les droits suivants sur son compte épargne-temps, ce qui représente un certain nombre d’avantages permettant d’améliorer la QVCT des employés :
- RTT ;
- Jours correspondant à la 5ème semaine de CP ;
- Congés supplémentaires ou conventionnels (fractionnement, congé pour ancienneté, etc.) ;
- Primes diverses (13ème mois, prime d’ancienneté, etc.) ;
- Prime d’intéressement, si l’accord le prévoit.
L’entreprise peut également alimenter le compte du salarié. Mais comment l’alimente-t-elle ?
- Avec les heures excédant le temps collectif de travail (heures supplémentaires) ;
- Par un abondement (modalités prévues par l’accord).
Attention : les droits affectés au compte épargne-temps des collaborateurs doivent obligatoirement respecter les modalités prévues dans l’accord instituant le CET.
Rupture du contrat de travail : quelles conséquences sur le compte épargne-temps ?
À la fin de son contrat de travail, l’employé a plusieurs solutions pour récupérer les droits de son CET. Il peut :
- Transférer le solde de son compte épargne-temps chez son nouvel employeur (si cette possibilité est prévue par l’accord – art.L3152-2) ;
- Demander la fermeture du compte pour percevoir une indemnité correspondante aux droits capitalisés ;
- Demander la consignation du solde à la Caisse des dépôts et consignations. Il pourra ensuite en demander le déblocage à tout moment.
Le salarié peut également utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d’épargne retraite (PER). En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, les droits sont assurés (comme les salaires) contre le risque de non paiement, dans la limite de 82 272 € par salarié. Au-delà de cette somme, il est obligatoire que la convention ou l’accord prévoit un dispositif d’assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant.
Les avantages et les inconvénients du Compte Épargne-Temps (CET)
Quels sont les bénéfices du compte épargne-temps ?
Le CET a ses avantages en ce qu’il vous permet de répondre à des problématiques à court terme (gestion des périodes de travail et des repos notamment) tout en mettant en déployant une stratégie RH sur la durée (préparation de la retraite par exemple).
C’est une solution pour gérer les journées de repos non pris.
En fin de période de CP, il arrive que les collaborateurs n’aient pas pu solder tous leurs journées de repos. Or, le report de ces jours sur la nouvelle période n’est pas toujours possible.
Le CET permet de résoudre ce type d’inconvénient en permettant aux employés concernés d’y affecter les journées de CP concernés (dans le respect de certaines règles – nous y reviendrons).
Outre les bénéfices pour le collaborateur, qui ne perd pas ses jours, l’entreprise y gagne en confort de gestion. D’un point de vue comptable, cette solution de compte épargne-temps limite également les inconvénients liés aux provisions pour congés payés non pris. Et ces inconvénients ne sont pas négligeables.
C’est un outil de politique RH (financement d’une absence, réduction d’activité, retraite). Et pour cause : le compte épargne-temps s’inscrit aussi dans une stratégie RH à long terme. En effet, les droits acquis sont souvent utilisés par les collaborateurs pour financer une absence ou une réduction d’activité (art.L3251-3).
Exemples :
- Financer une cessation progressive de travail avant un départ en retraite ;
- Alimenter un PER (Les Plans d’Epargne Retraite sont de nouveaux produits commercialisés suite à la loi Pacte) pour constituer une épargne sur le long terme ;
- Financer un congé sans solde ;
- Compléter une rémunération dans le cas d’un passage à temps partiel.
En outre, notons que chaque employé est libre d’alimenter en toute liberté son compte épargne-temps et que ce dispositif offre également des avantages sociaux en entreprise mais aussi fiscaux. Ces derniers bénéficient non seulement à l’employeur (exonéré de cotisations patronales) mais aussi à l’employé avec l’exonération de cotisations sociales.
Mais ce dispositif peut aussi avoir des inconvénients.
Outre les avantages, quels peuvent être les inconvénients du compte épargne-temps ?
Malgré les avantages susmentionnés, il convient de ne pas faire l’impasse sur les inconvénients ou risques potentiels liés à l’utilisation d’un Compte Épargne-Temps.
Et pour cause : le CET pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour l’entreprise, notamment en termes de temps et de ressources administratives.
Par ailleurs, si restructuration il y a et si l’entreprise est amenée à licencier des employés, elle peut être obligée de procéder à la rémunération des journées de congé accumulés sur le CET des personnes qui s’en vont.
Un autre inconvénient, et pas des moindres en termes d’expérience collaborateur : les employés peuvent se sentir contraints, avec des restrictions dans l’utilisation de leurs journées de congé. Si la personne ne peut pas profiter de ses jours de repos avant la fin de l’année en cours ou de son contrat de travail, elle peut être amenée à les perdre.
Ainsi, si les bénéfices liés au Compte Épargne-Temps sont nombreux, il faut pouvoir prendre en considération tous ces paramètres et des inconvénients ou risques potentiels de cette action avant de se lancer dans son déploiement.
Le CET existe-t-il dans la fonction publique ?
Le compte épargne-temps dans le public
Outre les avantages et inconvénients du déploiement d’un compte épargne-temps pour les entreprises et collaborateurs de façon globale, quid de son déploiement dans la fonction publique ?
Selon le service public, si vous êtes agent public de l’État et que vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT à la date du 31 décembre, le compte épargne-temps présente l’avantage pour tous les salariés concernés d’épargner les jours non utilisés dans le respect de certaines limites.
« Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel » indiquait-il.
Notons que selon l’article L621-4 du Code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité. »
Si un employé quitte de façon définitive le secteur public (démission, retraite, licenciement…), il lui faut impérativement solder son CET avant de partir afin qu’il ne puisse pas perdre ses journées de repos.
Voir aussi : Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 sur la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature
« ll est institué dans la fonction publique de l’Etat un compte épargne-temps (…) est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6. »
Modifié par Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 – art. 1
Changement d’employeur et fonction publique
En outre, si les salariés changent d’employeur au cours de leur carrière, ils conservent leurs jours épargnés sur leur CET dans certains cas, dont ceux-ci :
- Mutation
- Détachement dans le service public
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans le public*
- Intégration directe*
*En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, le Ministère de l’Intérieur explique qu’il est possible pour les salariés d’utiliser leur CET. « Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil. En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil »
*En cas de mise à disposition dans le public : le salarié ne peut utiliser ses journées épargnées sur son compte que sur autorisation de sa collectivité d’origine et de l’administration d’accueil.
*En cas d’intégration directe dans le secteur public territorial, il est possible d’utiliser son CET dont la gestion est assurée par l’administration d’accueil de l’employé. S’il s’agit d’une intégration directe au sein de la fonction publique d’État ou hospitalière, les salariés peuvent utiliser leur CET selon les modalités qui s’appliquent dans leur administration ou structure hospitalière d’accueil.
Céline LE FRIANT et Angèle LINARES
