Un mois de jurisprudence sociale : les actualités d’avril 2022

La jurisprudence sociale d’avril 2022 : Quels sont les derniers arrêts les plus marquants ? Convention de forfait en heures, faute lourde et faute grave, prise en charge d’un suicide en accident du travail….voici les principales décisions de la cour de cassation pour avril 2022. 

 

 

Durée du travail 

Convention de forfait en heures

Quand une convention de forfait en heures est déclarée inopposable,le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente”. 

cass.soc.30-03-2022 n°20-19.849

 

Embauche 

Une promesse unilatérale de contrat de travail engage l’employeur si elle précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée du salarié. Tel n’est pas le cas si les pourparlers pour déterminer la part variable de la rémunération se sont poursuivis. 

cass.soc.13-04-2022 n°20-22.454

 

Exécution du contrat : jurisprudence sociale d’avril 2022

L’employeur doit fournir aux salariés les certificats attestant des formations suivies. À défaut, la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance est fondée. En l’espèce le salarié n’avait pas pu être recruté dans une autre entreprise en raison de son impossibilité de présenter les attestations des formations suivies. 

cass.soc.13-04-2022 n°20-21.501

 

La cessation de travail d’un salarié dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise constitue une grève, même si le salarié est le seul gréviste. 

cass.soc.21-04-2022 n°20-18.402

 

Représentation du personnel

Un représentant syndical au CSE ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat. Par conséquent, son temps de trajet (pris en dehors des horaires normaux de travail et effectué pour l’exercice de sa mission syndicale) doit être rémunéré comme temps de travail effectif pour la part excédant le temps de déplacement normal entre son domicile et son lieu de travail. 

cass.soc.21-04-2022 n°20-17.038

 

Rupture de contrat : jurisprudence sociale avril 2022

Délai notification sanction 

En l’espèce, un employeur a connaissance de nouveaux faits fautifs postérieurement à un entretien préalable. Il adresse alors au salarié une convocation à un nouvel entretien préalable. Pour la cour de cassation le délai d’un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction court à partir de ce deuxième entretien. 

cass.soc.06-04-2022 n°20-22.364

 

Faute lourde 

L’intention de nuire du salarié est caractérisée par le fait qu’il ait détourné la clientèle de son employeur. La cour d’appel ne pouvait donc pas en conclure que le licenciement reposait sur une faute grave et non sur une faute lourde. 

cass.soc.06-04-2022 n°20-20.128

 

Faute grave : que dit la jurisprudence d’avril 2022 ?

Les faits suivants commis par un salarié constituent une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise  : destruction de documents sensibles concernant un projet de partenariat, téléchargement d’un logiciel de violation de mots de passe de messagerie, copie de messages se trouvant dans la messagerie de sa supérieure hiérarchique, classement de ces messages dans un dossier électronique intitulé “baise la pute”.  

cass.soc.13-04-2022 n°20-14.926

 

Inaptitude 

À défaut pour l’employeur de respecter son obligation de reclassement, le licenciement pour inaptitude d’un salarié est sans cause réelle et sérieuse et il a droit à une indemnité compensatrice de préavis. 

cass.soc.13-04-2022 n°21-10.525 

 

Santé et sécurité au travail : la jurisprudence sociale du mois d’avril 2022

Suicide et accident du travail 

En l’espèce, un salarié s’est suicidé au lendemain d’une réunion décidant de la fermeture du site sur lequel il exerçait son activité professionnelle. La cour d’appel a justement considéré que cette réunion constituait un élément déclencheur et qu’elle faisait suite à un long processus pendant lequel le salarié a dû faire face à l’incertitude sur son avenir professionnel et à une dégradation de ses conditions de travail. La cour de cassation considère donc que son suicide, intervenu par le fait du travail, doit donc être pris en charge à titre professionnel

cass.soc.07-04-2022 n°20-22.657

 

Suspension indemnités journalières 

Les indemnités journalières d’un salarié en arrêt maladie peuvent être suspendues s’il quitte la circonscription de sa caisse de sécurité sociale sans avoir obtenu l’autorisation préalable de celle-ci. 

cass.soc.07-04-2022 n°20-22.874

 

Céline Le Friant 

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