En 2021, 628 800 collaborateurs en situation de handicap sont en poste dans les 107 900 entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Ce qui représente pas moins de 421 900 équivalents temps plein sur l’année, un taux d’emploi direct qui équivaut à 3,5 % de l’ensemble des effectifs soumis à cette obligation.
La réforme de 2020 a introduit une survalorisation des bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans ou plus selon la Dares. Dans cet article, nous proposons de faire le point sur cette réforme et ses effets.
Car selon une publication de la Dares parue ces dernières années, seulement 6 % des personnes handicapées seraient cadres dans le secteur privé, soit 10 points de moins que pour les actifs occupés sans reconnaissance.
L’OETH pour les collaborateurs en situation de handicap
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) a pour objectif de garantir le respect du principe d’égalité de traitement dans l’emploi et le travail d’une personne en situation de handicap. Une obligation qui se voudrait lutter contre les discriminations ? Cette mesure prévoit que chaque employeur assujetti à l’OETH compte au moins 6 % de ses collaborateurs ayant une reconnaissance de handicap sans quoi il aura pour obligation de s’acquitter d’une contribution au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Depuis le 1er janvier 2020, cette obligation s’applique aux entreprises, et non plus aux établissements, de 20 salariés ou plus. Cet élargissement de la base d’assujettissement a pour conséquence d’augmenter nettement le nombre de travailleurs handicapés exigé par la loi. Le décompte des effectifs d’assujettissement et des bénéficiaires de l’OETH est également modifié.
Selon la direction du ministère du Travail en charge de la production de ces analyses, l’entrée en vigueur de cette réforme s’est déroulée dans le cadre de la crise sanitaire ayant conduit à un effondrement des embauches, notamment des employés en situation de handicap. Il y avait également la mise en place de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des personnes en situation de handicap (AMEETH) du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021.
Embauche des personnes en situation de handicap : quels résultats ?
En 2021, le taux d’emploi direct s’élevait à 3,5 % et à 4,5 % après majoration des personnes en situation de handicap de 50 ans ou plus. Cette année-là, on compte 628 800 salariés bénéficiaires de l’OETH dans les entreprises assujetties.
En prenant en considération la durée de travail passée dans l’entreprise et de la quantité de travail, ils seraient 421 900 salariés « équivalents temps plein », selon la Dares.
Le taux d’emploi direct, rapportant cet effectif à celui des collaborateurs assujettis, s’élève à 3,5 % en 2021. La mesure de 2020 a prévu aussi une survalorisation des bénéficiaires pour l’emploi des seniors de 50 ans ou plus qui représenteraient la moitié d’entre eux. « Ce qui aboutit à un taux d’emploi direct « majoré » de 4,5 en 2021″, indique le service statistique.
Le nombre de personnes en situation de handicap bénéficiaires attendu par la loi serait atteint à 80 % par l’emploi direct selon cette même source.
Le taux d’emploi direct serait plus élevé au sein des grandes entreprises. En 2021, il est de 3,3 % pour les entreprises de 20 à 49 collaborateurs contre 4,5 % pour les organisations de 250 à 499 employés et de 6,1 % pour les structures de 2 500 collaborateurs. Notons cependant que le taux attendu par la loi s’éloignerait d’autant plus des 6 % que la structure est de petite taille, « si bien que les taux d’atteinte directe de l’OETH des entreprises de moins de 250 salariés (…) s’avèrent globalement proches de ceux des entreprises comptant de 250 à 2 499 salariés (…) »
En outre, la Dares note que le taux d’atteinte directe de cette obligation varie « du simple au double » selon les secteurs d’activité. En 2021, il est à 2,8 % dans l’information et la communication. Il atteint 3,4 % dans les services aux entreprises, 5,4 % dans l’industrie et 5,7 % dans le secteur de l’administration publique, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale.
Pour en savoir plus, la Dares a publié l’ensemble de ses résultats en novembre 2022.
Emploi des travailleurs handicapés : pourquoi est-ce important ?
Selon Informations Handicap, ce facteur restait, en 2021, le premier motif de discriminations pour la cinquième année consécutive, devant l’état de santé des personnes et leur origine.
Les principaux obstacles observés pour les 12 millions de Français en situation de handicap ? L’emploi et les services publics.
En dix ans, le Défenseur des droits a reçu environ un million de réclamations, dont 114 898, rien qu’en 2021, soit 18,6 % de plus qu’en 2020. Un « niveau jamais atteint », notamment dû aux conséquences de la crise sanitaire, qui révèle « l’ampleur des entraves dans l’accès aux droits », selon Claire Hédon.
- Et en 2022 ?
En 2022, le handicap reste là encore le 1er motif de discriminations en France depuis 6 ans, indiquait récemment le rapport annuel d’activité du Défenseur des droits.
Concernant le handicap des enfants, le Défenseur des droits exhorte à mieux organiser l’octroi d’accompagnants dans la sphère scolaire (AESH). « Au lieu de répondre aux besoins de l’enfant, le système scolaire demande à l’enfant de s’adapter. Les besoins de nombreux enfants sont ignorés », déplore le rapport.
Face aux difficultés de recrutement à l’oeuvre dans le monde du travail aujourd’hui et le nombre d’emplois vacants en France, se priver de talents en situation de handicap serait (d’autant plus) une erreur. Les stéréotypes dans la sphère professionnelle perdurent et il convient de les déconstruire au plus tôt. Une manière intéressante de bâtir une culture d’entreprise solide et cohérente avec une marque employeur orientée vers la diversité et l’inclusion.
