mercredi, 18 juin 2025
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
Droit socialTribune
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Licencié(e) et bientôt divorcé(e) !

par La rédaction 14 octobre, 2011
14 octobre, 2011 104 vues
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social.

Licencié(e) et bientôt divorcé(e) : devez-vous partager par moitié vos indemnités avec votre futur ex-conjoint ? « Quelle question ! », me dîtes-vous… Et voici pourtant la réponse qu’a donnée la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 (cass. Civ 1re, n° 10-23373) :

Les faits

Dans ce couple sur le point de se désunir, Madame reçoit diverses indemnités (de rupture et transactionnelle) lors de la rupture de son contrat de travail pour licenciement économique à hauteur de plus de 260.000 euros. Les indemnités réparent globalement les divers préjudices – personnel et de carrière – subis par Madame du fait de la rupture.

Celle-ci est mariée sous le régime de la communauté légale, régime applicable par défaut aux époux qui n’ont pas fait le choix d’un régime spécifique par contrat de mariage ; par conséquent, ce régime régit légalement des millions de couples français.

Madame conteste devoir partager par moitié avec Monsieur, dont elle divorce,  le montant de ses indemnités.

Désavouée par les juges du fond, elle s’entête et porte l’affaire devant la Cour de cassation.

La décision

Et…  c’est Monsieur qui obtient de la Cour de conserver sa moitié des indemnités.

La Cour rappelle que le capital global et forfaitaire versé au titre des indemnités de carrière à un époux marié sous un régime communautaire a le caractère de « bien commun » appartenant de ce fait aux deux époux.

Les « biens communs » sont ceux qui sont acquis par l’un ou l’autre des époux durant le mariage (biens acquis à titre onéreux, salaires, etc.). Une exception notable concerne toutefois les indemnités perçues par l’un des époux durant le mariage pour réparer son préjudice corporel ou moral.

Hélas, les sommes versées à Madame sont « globales et forfaitaires », ne distinguant pas entre la réparation du préjudice financier et celle du préjudice moral résultant de la rupture de son contrat de travail. Elle ne peut donc soustraire quelque partie que ce soit de ces indemnités au partage par moitié avec Monsieur.

L’arrêt précise, d’ailleurs, qu’il n’incombe pas aux juges saisis de réaliser, à partir des indemnités globales en cause, la ventilation entre les sommes réparant un préjudice moral – appartenant exclusivement  à celui qui a subi ce préjudice – et les sommes réparant un préjudice autre – qui tombent dans la communauté.

Nadine REGNIER ROUET

Avocat à la Cour spécialisé en droit social

www.n2r-avocats.com

 A propos de Nadine REGNIER ROUET

« La performance juridique pour votre succès »

Avocat au Barreau de Paris

Certificat Barreau de Paris de spécialisation en droit social depuis 1985

Intervient, avant tout, en conseil et audit de votre dossier pour vous permettre de décider en toute connaissance de vos droits et risques potentiels

Le Cabinet d’avocats propose toute la gamme des activités juridiques et judiciaires de l’Avocat, du conseil à la négociation et au contentieux du travail – Intervient en français, anglais et espagnol

Ecoute, conseil, proximité, engagement

Pour en savoir plus : www.n2r-avocats.com

Newsletter RH

Abonnez-vous à notre newsletter pour rester au courant des actualités RH et des tendances et recevoir nos livres blancs, guides et plus !

Rechercher dans les articles RH

Newsletter RH

Agenda RH

  • Voir tout
  • 19juinBaromètre Carrière : Quelles sont les attentes des collaborateurs en 2025 ?
  • 20juinPrésentation des Trophées HR Tech 2025
  • 27juinBibliothèque RH : "Créer des expériences de formation engageantes" d’Anne Marie Cuinier
  • 30juinPrésentation des Trophées HR Tech
  • 01juillet10 actions concrètes pour renforcer sa politique RSE en 2025

Études RH

Voir tout
  • Cartographie GTA 2025 : Acteurs et Marché

    11 juin, 2025
  • L’IA et les RH : L’étude ultime

    29 avril, 2025
  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024

Participer aux études en cours

  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024
  • L’IA et les RH – L’Étude Ultime 2024

    17 octobre, 2024
  • Baromètre myRHline 2024 : C’est l’heure de faire bouger les lignes des RH !

    5 août, 2024

Replay Webinar RH

Voir tout
  • Rencontre avec Elise Moron, co-auteure de Permis de recruter

    14 juin, 2025
  • Comment gérer les transferts de salariés

    27 mai, 2025
  • Booster l’engagement collaborateurs pour propulser la croissance de votre...

    23 mai, 2025
  • Relance d’un projet e-learning : impacter et engager avec...

    23 mai, 2025
  • Maîtriser la gestion des temps et la planification

    21 mai, 2025
  • Santé au travail : ce qui fonctionne vraiment pour...

    20 mai, 2025

Actualités RH

Voir tout
  • Quand les collaborateurs ne font plus confiance aux RH

  • Investissements R&D en forte croissance pour les éditeurs GTA

  • 5 bonnes raisons de mettre en place une solution de GTA

  • RH du mois : Marine Hévin consultante RH et RH de proximité au CIBC de la Nièvre

  • Rencontre avec Elise Moron, co-auteure de Permis de recruter

Droit socialIndémnité de licenciementIndemnités de carrièreLicenciementNadine regnier rouet
0 FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Articles RH relatifs

30 juillet, 2023

Discrimination : Publicis condamné à verser 500 000€...

28 juin, 2022

Harcèlement chez France Télécom , des peines alourdies...

11 mars, 2023

Quand la tech va mal : les recruteurs...

25 mai, 2023

Licenciement : les start-up françaises réduisent leurs effectifs

24 février, 2025

Jurisprudence, licenciement et vie privée : zoom sur...

6 novembre, 2023

Amazon peut licencier les salariés ne venant pas...

Laisser un commentaire

Enregistrez mon nom, mon e-mail et site web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je laisse un commentaire.


La période de vérification reCAPTCHA a expiré. Veuillez recharger la page.

mercredi, 18 juin 2025
  • Partenaires RH
  • Annonceurs
  • Devenir auteur RH
  • Contact
  • Mentions Légales
  • Politique de Protection des Données Personnelles
  • Politique de cookies (UE)
  • Kit annonceur myRHline
Footer Logo
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
© DESIGN RH 2025 – Tous droits réservésLe média des Ressources Humaines. Toute l’actualité pour les DRH : recrutement, processus RH, QVT, GPEC, marque employeur, RSE, social, droit du travail, formation, elearning, développement des compétences
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact