Jurisprudence sociale juillet 2022 : la jurisprudence sociale est un élément clé à suivre en tant que chef d’entreprise ou professionnel RH. Mais cela prend du temps et les arrêts ne sont pas toujours simples à lire en particulier pour des non-juristes.
Pour aller à l’essentiel en moins de 5 minutes, voici les principaux arrêts de la cour de cassation de Juillet 2022. Au programme : harcèlement moral, prise d’acte de la rupture, inaptitude et reclassement…
Absences et congés : jurisprudence sociale juillet 2022
Calcul indemnité de congés payés
Jurisprudence sociale juillet 2022 : la prime exceptionnelle dont le montant et les bénéficiaires sont fixés par l’employeur n’a pas la nature de salaire. Par conséquent, elle n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
→ Cass. soc. 6-7-2022 n° 21-11.118
Licenciement : jurisprudence sociale juillet 2022
Liberté d’expression et nullité du licenciement
Le collaborateur bénéficie d’une liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors (sauf en cas d’abus : termes injurieux, excessifs ou diffamatoires).
Un licenciement qui s’appuie même en partie sur ce motif (exercice non abusif de sa liberté d’expression par le salarié) est donc nul.
→ Cass.soc. 29-6-2022 n° 20-16.060
Harcèlement moral et licenciement pour faute grave
Jurisprudence sociale juillet 2022 : un collaborateur est licencié pour faute grave en raison d’un harcèlement moral qu’il faisait subir à une de ses subordonnées.
Or, il apparaît que les méthodes managériales en cause étaient connues et approuvées par la hiérarchie du responsable. Il avait même agi en concertation avec son supérieur hiérarchique et le DRH.
Pour la cour de cassation, le comportement du salarié est le résultat d’une position managériale partagée et encouragée par ses supérieurs hiérarchiques. Par conséquent, il ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave du salarié est donc sans cause réelle et sérieuse.
→ Cass. soc. 12-7-2022 n° 20-22.857
Prise d’acte de la rupture
Un collaborateur prend acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin. À cette date, son salaire de mai n’est pas payé. La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a justement considéré qu’un tel manquement est imputable à l’employeur et empêche la poursuite du contrat de travail. La rupture s’analyse donc bien en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
→ Cass. soc. 6-7-2022 n° 20-21.690
Vie personnelle et licenciement pour faute grave
Jurisprudence sociale juillet 2022 : dans le cadre de son travail, un collaborateur a connaissance des coordonnées téléphoniques professionnelles d’une salariée d’une entreprise cliente. Il en fait ensuite un usage abusif, notamment par l’envoi de messages à connotations sexuelles.
La cour d’appel en a justement déduit que ces messages ne relèvent pas de sa vie personnelle et que son comportement rendait impossible la poursuite du contrat de travail. Le licenciement pour faute grave est donc justifié.
→ Cass. soc. 12-7-2022 n° 21-14.777
Représentants du personnel : jurisprudence sociale juillet 2022
Salariés protégés
Un salarié protégé est licencié pour motif économique après autorisation de l’inspecteur du travail. Or, cela ne fait pas obstacle à ce que le collaborateur mette en cause, devant les juridictions, la responsabilité de l’employeur en invoquant notamment une faute à l’origine de la cessation d’activité.
→ Cass. soc. 29-6-2022 n° 20-23.639
Recours d’un syndicat
Jurisprudence sociale juillet 2022 : en principe, un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de prise de jour de RTT ou d’utilisation des droits affectés à un compte épargne temps.
Toutefois, sa demande pour que les salariés soient rétablis dans leurs droits, impliquant d’établir pour chacun le nombre de jours de repos concernés, n’a pas pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession. La demande du syndicat n’est donc pas recevable.
→ Cass. soc. 6-7-2022 n° 21-15.189
Santé et sécurité : jurisprudence sociale juillet 2022
Inaptitude et consultation du CSE
Jurisprudence sociale juillet 2022 : l’entreprise est dispensée de rechercher un reclassement quand l’avis d’inaptitude mentionne que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
Dans ce cas, l’entreprise n’a pas l’obligation de consulter le CSE sur le reclassement du collaborateur.
→ Cass.soc. 29-6-2022 n° 21-11.816
Responsabilité de l’employeur dans l’inaptitude
Lorsque l’inaptitude du salarié est consécutive à un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse.
→ Cass. soc. 6-7-2022 n° 21-13.387
Céline Le Friant
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