dimanche, 1 juin 2025
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
Droit socialTribune
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – autorisation de licenciement annulée

par La rédaction 19 octobre, 2019
19 octobre, 2019 281 vues
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat avant la convocation à l’entretien préalable, pour que son mandat soit opposable et qu’il puisse bénéficier de la protection attachée à celui-ci, sauf s’il y eu fraude du salarié qui le priverait alors de la protection attachée à son mandat.
(Cons. const. QPC 14/05/2012 n°2012-242 ; Cass. soc. 14/09/2012 n°11-21307 ; 
CE 23/12/2013 n°354856 ; CE 27/03/2015 n°366166 ; 
Cass. soc. 03/02/2016 n°14-17886 ; CE 23/11/2016 n°392059 ; 
CE 03/05/2017 n°389534 ; Cass. soc. 12/07/2017 n°15-27286 ; 
Cass. soc. 11/10/2017 n°16-11048 et n°16-10139 ;
Dans cette affaire du 24/07/2019, le liquidateur judiciaire d’une société avait été autorisé, par l’inspection du travail, à licencier pour motif économique un salarié protégé de cette société. 
Mais comme le liquidateur judiciaire avait omis de mentionner aussi le mandat extérieur de ce salarié (en plus conseiller prud’homal), le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande du salarié et de l’union départementale CGT local, annula l’autorisation de l’inspection du travail pour excès de pouvoir. 
Sur appel, la cour administrative d’appel de Lyon rejeta l’appel. 
Le pourvoi en cassation du liquidateur fut également rejeté par le Conseil d’Etat, dont le raisonnement est celui-ci :

  • D’abord le principe : « Pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu’elle statue sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l’autorité administrative doit prendre en compte l’ensemble des mandats, au titre desquels le salarié est protégé, qui doivent être portés à sa connaissance par l’employeur, auquel il appartient de mentionner dans sa demande d’autorisation de licenciement l’intégralité des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé. Il en va ainsi y compris si les éléments en question ont été directement portés à la connaissance de l’inspecteur du travail, notamment au cours de l’enquête contradictoire. A ce titre, lorsque le salarié protégé détient un mandat extérieur à l’entreprise, il doit, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012, prendre l’initiative d’en informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, sauf à ce qu’il soit établi que ce dernier en a eu autrement connaissance ». 
  • En cas d’une liquidation judiciaire : « En application de ces principes, dans le cas particulier d’une entreprise placée en situation de liquidation judiciaire, l’administration doit, à peine d’illégalité de sa décision d’autorisation de licenciement, tenir compte, quelle que soit la façon dont ils sont portés à sa connaissance, de l’ensemble des mandats extérieurs à l’entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au placement en liquidation, portés à la connaissance du liquidateur, par le salarié lui-même ou par tout autre moyen, au plus tard à la date de l’entretien préalable au licenciement » ;
  • Mais au cas d’espèce : Le liquidateur de la société avait eu connaissance, à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise de la société, antérieurement à l’entretien préalable au licenciement du salarié, de ce que ce dernier détenait un mandat de conseiller prud’homme. Même si le salarié n’avait pas pris l’initiative d’informer lui-même le liquidateur de l’existence de ce mandat, il appartenait au liquidateur de le faire connaître à l’administration saisie de la demande d’autorisation de licenciement, elle n’a pas commis d’erreur de droit. Alors même que le liquidateur n’avait pas rempli cette obligation d’information, il incombait à l’administration de tenir compte de ce mandat, sous peine d’illégalité de sa décision.

 
Stéphane VACCA
Avocat au barreau de Paris
22, avenue de l’Observatoire – 75014 Paris
tél.:   +33.(0)9.67.39.51.62

Newsletter RH

Abonnez-vous à notre newsletter pour rester au courant des actualités RH et des tendances et recevoir nos livres blancs, guides et plus !

Rechercher dans les articles RH

Newsletter RH

Agenda RH

  • Voir tout
  • 05juinSoirée de remise des trophées de l'engagement RH 2025
  • 13juinBibliothèque RH : "Permis de recruter" d’Elise Moron et Léo Bernard
  • 27juinBibliothèque RH : "Créer des expériences de formation engageantes" d’Anne Marie Cuinier
  • 01juilletComment un recrutement efficace réduit vos dépenses ?

Études RH

Voir tout
  • L’IA et les RH : L’étude ultime

    29 avril, 2025
  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024
  • L’IA et les RH – L’Étude Ultime 2024

    17 octobre, 2024

Participer aux études en cours

  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024
  • L’IA et les RH – L’Étude Ultime 2024

    17 octobre, 2024
  • Baromètre myRHline 2024 : C’est l’heure de faire bouger les lignes des RH !

    5 août, 2024

Replay Webinar RH

Voir tout
  • Comment gérer les transferts de salariés

    27 mai, 2025
  • Booster l’engagement collaborateurs pour propulser la croissance de votre...

    23 mai, 2025
  • Relance d’un projet e-learning : impacter et engager avec...

    23 mai, 2025
  • Maîtriser la gestion des temps et la planification

    21 mai, 2025
  • Santé au travail : ce qui fonctionne vraiment pour...

    20 mai, 2025
  • Retour au travail post burn-out : comment prévenir les...

    13 mai, 2025

Actualités RH

Voir tout
  • Bénévolat RH : les Restos du cœur comptent sur vos compétences

  • Candidats passifs, des talents pas comme les autres

  • Gérer les plannings de travail : mission impossible ?

  • 5 tendances qui transforment le paysage RH

  • Comment gérer les transferts de salariés

Cour de cassationEmployeurentretien préalableInspection du travailIRPLicenciementLiquidation judiciaireSalarié
0 FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Articles RH relatifs

19 octobre, 2022

Remboursement des transports : qu’est-ce qui change pour...

17 mai, 2023

7800 postes pourraient être remplacés par l’IA chez...

11 mars, 2023

Quand la tech va mal : les recruteurs...

25 mai, 2023

Licenciement : les start-up françaises réduisent leurs effectifs

20 novembre, 2023

Congés payés non pris en arrêt maladie :...

13 avril, 2023

Le ministère recrute 300 inspecteurs du travail

Laisser un commentaire

Enregistrez mon nom, mon e-mail et site web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je laisse un commentaire.


La période de vérification reCAPTCHA a expiré. Veuillez recharger la page.

dimanche, 1 juin 2025
  • Partenaires RH
  • Annonceurs
  • Devenir auteur RH
  • Contact
  • Mentions Légales
  • Politique de Protection des Données Personnelles
  • Politique de cookies (UE)
  • Kit annonceur myRHline
Footer Logo
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
© DESIGN RH 2025 – Tous droits réservésLe média des Ressources Humaines. Toute l’actualité pour les DRH : recrutement, processus RH, QVT, GPEC, marque employeur, RSE, social, droit du travail, formation, elearning, développement des compétences
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact