Depuis le 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce dernier a été créé par la Loi travail du 8 août 2016. Quelles en sont les conditions de mise en œuvre ? Explications !
Le congé de proche aidant permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle dans le but de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité et pour une durée limitée.
Ce dernier remplace le congé de soutien familial ! La personne en question peut-être : la personne avec laquelle vit le collaborateur, son ascendant, descendant, ou son enfant, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4eme degré de son conjoint, mais encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des liens étroits.
Néanmoins, pour en bénéficier, il faut impérativement justifier d’une ancienneté d’un an au minimum dans l’entreprise et le congé ne peut pas dépasser une durée maximale fixée soit par convention collective soit 3 mois en l’absence de convention ou d’accord. Ce dernier peut être renouvelé sans dépasser une année !
Par ailleurs, en ce qui concerne les formalités de demande de ce type de congé, le collaborateur doit formuler sa demande au minimum 1 mois à l’avance, 15 jours en cas d’urgence. Il est toujours possible d’y mettre fin de manière anticipée notamment en cas de décès.
Il convient de préciser que le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Yasmine BELHO