Le ministre du Travail français Olivier Dussopt et Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports ont récemment finalisé trois accords visant à renforcer les droits des travailleurs livreurs indépendants de plateformes de livraison. Ces initiatives ont été instaurées dans le cadre du dialogue social organisé par l’Autorité des Relations sociales des Plateformes d’Emploi (ARPE).
Comment le gouvernement ambitionne-t-il renforcer les droits des livreurs ?
Explications.
Droits des livreurs : un premier accord sur les modalités de rupture du lien commercial
Dans le cadre de ce dialogue social, le premier accord encadre les modalités de rupture du lien commercial entre la plateforme et le travailleur livreur. Cette initiative majoritaire a été signé par deux organisations d’employés (la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs et l’Union indépendants) et l’Association des Plateformes d’Indépendants (API).
Mais que prévoit cette initiative selon le communiqué gouvernemental qui se veut renforcer les initiatives en faveur des droits des livreurs ?
« Il prévoit notamment lorsqu’une procédure de déconnexion est prévue en cas de manquement du travailleur à ses obligations contractuelles : une obligation d’information du livreur, la mise en place de procédures préalables à la désactivation, et l’application du principe du contradictoire et des voies de recours. L’accord réaffirme l’obligation d’une intervention humaine dans chaque procédure de désactivation. »
Droits des livreurs : une garantie minimale de revenu
Le deuxième accord instaure une garantie minimale de revenu à hauteur de 11,75 € pour chaque heure de travail du livreur. Ce dispositif, censé renforcer les droits des livreurs, vient d’être ouvert à la signature et le sera jusqu’au vendredi 5 mai 2023.
Mais comment ce revenu moyen est calculé ? Il est calculé en fonction du temps d’activité de la personne (celui-ci commence dès l’acceptation d’une proposition de livraison par le livreur jusqu’au dépôt de livraison au destinataire).
Cet dispositif prévoirait en outre, selon le gouvernement, la poursuite de négociations sur la problématiques des salaires, et explique que le revenu minimum garanti sera revu pour examen chaque année. Ce dispositif visant à renforcer les droits des travailleurs est d’autant plus sensible à l’heure où la santé financière des collaborateurs français peut être mise à mal avec le contexte inflationniste que l’on connaît, ce qui impacte notamment leur qualité et conditions de vie au travail (QVCT).
Zoom sur l’agenda social 2023
Un dernier accord fixant l’agenda social pour cette année a été signé dans l’optique de renforcer les droits des livreurs. Il vient accorder des « moyens supplémentaires aux représentants des travailleurs indépendants alloués par les plateformes », rapporte la plateforme gouvernementale.
Lorsque l’ensemble de ces accords seront homologués par l’ARPE, ils pourront s’appliquer à toutes les plateformes existantes et à tous les employés du secteur de la livraison en France.
Ces premiers accords constituent une réelle avancée en faveur du renforcement des droits des travailleurs du secteur de la livraison. Les organisations signataires marquent ainsi une première étape importante dans le dialogue social de ce secteur à l’issue de ces six premiers mois de négociation. Il importe que ces premiers acquis soient consolidés, notamment sur la question de la rémunération des travailleurs indépendants, mais également sur d’autres thématiques considérées comme essentielles pour les travailleurs concernés, avec un agenda social dynamique et ambitieux.
Clément Beaune se félicite également de ces démarches qu’il juge utiles au renforcement des droits des indépendants. Selon lui, ces initiatives inédites viendraient rééquilibrer les relations entre plateformes et livreurs.
- Voir aussi sur myRHline dans l’actualité gouvernementale (Retraite et conseil constitutionnel) : Le Conseil constitutionnelle rejette le CDI senior et l’index senior ».
