Tribune

Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important », même si la nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre (Cass. soc. 14/03/2018 n°16-27683)   Si le Comité Social et économique (CSE), à mettre en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019, au plus tôt au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT – art. 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/17), fait disparaître le comité d’entreprise (CE), et les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions …

Rappel de l’article L.1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son …

Cass. soc. 28/02/2018 n°17-11334 Un salarié, engagé le 10 janvier 2000 par une société, en qualité de technicien d’intervention auprès de la clientèle, fait l’objet d’un avertissement le 25 octobre 2006, à la suite d’un excès de vitesse. Le 15 mars 2013, à la suite d’un nouvel excès de vitesse (interpellé à 141 km/h soit 51 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, au volant du véhicule utilitaire mis à sa disposition pour effectuer sa prestation de travail), son permis de conduire est suspendu par les autorités. Il existe chez cet employeur une Charte de Responsabilité et d’Engagement du Véhicule …

Le télétravail est tendance. Et c’est même une « véritable révolution » pour 71% des Français[1] ! S’il n’est pas réellement ancré dans la culture française, il est pourtant pratiqué par 16,7% des salariés[2], et ce au moins une journée par semaine. Mais concrètement, le télétravail est-il une solution efficace au quotidien ? Les managers doivent-ils céder à l’appel des collaborateurs qui sont nombreux à vouloir travailler depuis leur domicile ou des tiers-lieux ? Quelles sont les alternatives en termes d’organisation du travail ?   Un atout pour la marque employeur Les chiffres sont sans appel : 73% des travailleurs qui ne pratiquent pas le télétravail aimeraient …

Ordonnance du 20 décembre 2017 LS du 22 décembre 2017 Mesures concernant le comité social et économique Caducité des stipulations des accords d’entreprises relatifs aux anciennes IRP, à compter de la date du premier tour des élections du CSE Le CSE aura compétence pour négocier tout accord d’entreprise, y compris ceux portant sur un pian de sauvegarde de l’emploi Les biens des IRP sont transférés au CSE Un collège unique est possible dans les établissements n’élisant qu’un seul membre titulaire ou suppléant Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions est payé …

Nous constatons une augmentation exponentielle, chaque année, du nombre de clients venant nous solliciter pour concurrence déloyale. Beaucoup d’entre eux ne savent pas ou peu comment s’y prendre. Voici alors un petit récapitulatif des mesures à prendre afin de demander réparation et de faire stopper tout abus ou manquement au libre droit de la concurrence. Que faire lorsque vous avez d’importants soupçons, voir des certitudes sur des actes de concurrence déloyale ? La première chose à faire est de contacter votre avocat. Il nommera déjà le cas de concurrence déloyale dont vous êtes victime : un dénigrement (discrédit de produit, de service, …

Nombreux sont nos clients victimes de harcèlement moral sur leur lieu de travail, et beaucoup se retrouvent démunis. Nous allons décortiquer les possibilités s’offrant à vous, ainsi que les procédures à suivre. Harcèlement moral : Définition juridique C’est l’article L1152-1 du Code du Travail qui définit le harcèlement moral : Un salarié subit un acte de harcèlement moral lorsque « les agissements répétés […] ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Vous l’avez vu, la …

Je rêve d’un test d’orientation qui prémunisse la fonction RH de tous les prétendants dont l’étendard affiche des mignoneries telles que « Empathie » « Bienveillance » « Écoute active »… ces faux chevaliers blanc qui brassent plus de vent qu’une éolienne sous Irma. Rien de personnel dans ce discours, le problème que je veux soulever ici est que cette douce illusion d’une posture « qui place l’humain au centre » ne fait qu’alimenter les conséquences qu’elle combat. Tu croyais que ces valeurs te permettraient de passer pour un(e) Super RH… C’est raté ! L’avocat qui prône « la justice » Avec cette introduction, je pense être catégorisé comme « connard …

Engagées dans un processus de digitalisation de leur activité et de leur organisation, les entreprises recherchent activement les profils IT capables d’accompagner cette transition. Cependant, malgré une forte volonté de recruter, elles font face à une véritable pénurie. “Aujourd’hui, l’enjeu vital d’une entreprise, peu importe sa taille et son rayonnement, est de réussir sa transition digitale. De nombreux exemples montrent l’importance de ce processus d’intégration des leviers digitaux, comme celui de Toys’R’us très dernièrement. Cette transformation de l’activité nécessite des compétences précises, souvent absentes dans les équipes. Les entreprises doivent donc recruter de nouveaux profils mais se retrouvent confrontées à …

Depuis son apparition remarquée dans le monde du recrutement, le mot « prédictif » ne laisse personne indifférent. Si le concept enthousiasme, non sans susciter certaines craintes chez les acteurs traditionnels du marché, le terme peut agacer et desservir la réalité qu’il recouvre. Pourquoi ? C’est un pléonasme, une tautologie ; en clair, le terme « prédictif », censé spécifié un type nouveau de recrutement, ne fait qu’expliciter ce qu’est le recrutement. Car recruter, c’est prévoir. Alors, pourquoi un tel choix ? Et surtout, sachant que le langage engage, quelles sont les promesses qui l’accompagnent ?     En vérité, nul n’est dupe de l’approche marketing, de l’accroche ; …

La génération dite des Millenials a grandi avec l’accélération des innovations technologiques en termes de communication et de collaboration. Mobilité, flexibilité et instantanéité des échanges sont aujourd’hui au cœur de leurs exigences. Ils ont l’habitude de communiquer via Whatsapp, Messenger et de mettre en place des cagnottes avec Leetchi. Ces comportements s’observent-ils aussi dans la sphère professionnelle ? Une récente enquête1, commanditée par Mitel et réalisée auprès de 900 professionnels en Europe et en Amérique du Nord, relève que les moins de 30 ans ne seraient pas aussi consommateurs de technologies collaboratives dans la sphère professionnelle qu’on l’imagine.   Des apps …

Il existe de nombreuses règles relatives au travail des « jeunes » et destinées à les protéger. En outre, le jeune peut se trouver dans différentes situations dans l’entreprise et son statut dépendra alors du contrat ou de la convention qui le lie avec cette dernière. Souvent, il s’agira de la conclusion d’un contrat à durée déterminée, pendant une année d’étude ou pendant les vacances scolaires (jobs d’été).   I. Les dispositions particulières applicables aux jeunes   1 – Age minimum d’admission au travail Selon les dispositions de l’article L. 4153-1 du Code du travail, l’âge d’admission au travail est de 16 …