Depuis le 1er janvier dernier, quelques modifications sont intervenues concernant la procédure de licenciement pour inaptitude. Quels sont-ils ? Explications !
Il convient de rappeler que c’est toujours le médecin du travail qui délivre un avis d’inaptitude et par conséquent, le déclenchement par l’employeur d’un reclassement. Néanmoins, l’exigence des 2 examens médicaux n’est plus systématique ! En effet, il n’est plus nécessaire d’avoir 2 visites de reprise espacées de 2 semaines.
Par ailleurs, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après :
- avoir réalisé au moins examen médical du collaborateur en question ;
- avoir réalisé une étude de poste ;
- avoir discuté avec l’employeur ;
- avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail
De plus, désormais, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit désormais être plus précis avec l’une des mentions suivantes : « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise » ou alors « tout maintien du salarié serait préjudiciable à tout reclassement dans l’entreprise ».
Il convient également de préciser que depuis le 1er janvier 2017, la contestation de l’avis d’inaptitude relève du Conseil des prud’hommes et non plus de l’inspecteur du travail. Cela concerne toutes les contestations depuis le 1er janvier 2017.
Mais également, toujours depuis cette date, les mêmes règles s’appliquent que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.
Enfin, désormais, le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que si les éléments suivants sont réunis :
- le refus par le salarié de l’emploi proposé par l’employeur ;
- la justification de l’impossibilité de reclassement ;
- la mention expresse dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
- la mention expresse dans l’avis d’inaptitude que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».
Gros changement en perspective donc !
Yasmine BELHO