Un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut être annulé pour défaut de cause économique : telle est la décision de la Cour de cassation, dans un jugement rendu, le 3 mai, sur l’affaire Viveo. Un vrai soulagement pour les DRH.
Fin de suspense pour Viveo : la Cour de cassation a invalidé, le 3 mai, la décision de la Cour d’appel de Paris dans le dossier Viveo et estimé qu’un plan social ne pouvait pas être annulé, avant sa mise en oeuvre, pour absence de motif économique, ce qui aurait créé une nouvelle jurisprudence.
Rappel des faits
Le 12 mai 2011, la cour d’appel de Paris, saisie par le comité d’entreprise de l’éditeur de logiciels Viveo, annule le plan de sauvegarde de l’emploi en cours d’élaboration portant sur 64 licenciements au motif qu’il n’y avait pas de motif économique réel justifiant ce plan, la maison mère de Viveo étant un groupe florissant. La direction de l’entreprise saisit la Cour de cassation arguant que le juge n’a pas à se prononcer sur la motivation des licenciements, mais simplement sur le respect de la procédure d’élaboration du PSE.
Les craintes d’Avosial
Un avis partagé par Avosial, un syndicat regroupant 350 avocats d’entreprises en droit social, qui avait adressé, en mars dernier, une lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle, en s’alarmant d’une telle décision. Leurs craintes ? « De rendre impossible les plans de sauvegarde pour l’emploi ». Autrement dit, de revenir à « une interdiction de fait des licenciements économiques en France ». Au cœur de cette affaire, une question sous-jacente, en effet : les juges ont-ils le pouvoir d’évaluer la réalité d’un motif économique engendrant des licenciements ?
Le Code du travail ne prévoit pas de telle sanction
La décision de la Cour de cassation était donc très attendue aussi bien côté entreprises, qui redoutaient une validation de l’immixtion du juge dans leur gestion, que côté syndicats, qui espéraient ouvrir une brèche dans les licenciements dits « boursiers » car non motivés par de réelles difficultés économiques.
La Cour a expliqué que seule l’absence ou l’insuffisance de mesures d’accompagnement du plan social entraîne la nullité de la procédure. Tout simplement parce que le Code du travail ne prévoit pas de telle sanction. La Cour de cassation applique ici strictement le principe « pas de nullité sans texte ». Elle a donc considéré que la cour d’appel de Paris avait violé ce texte et a cassé sa décision de mai 2011. La contestation du PSE ne peut donc se faire sur le terrain de la cause économique mais sur son contenu. « L’absence de cause économique n’ouvre droit qu’au paiement de dommages intérêts au bénéfice du salarié licencié », rappelle la Cour. Aux salariés donc qui s’estiment injustement licenciés de contester cette décision devant les prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le dossier de l’éditeur de logiciels est maintenant renvoyé devant le cour d’appel de Versailles qui devra statuer à nouveau, en conformité avec l’analyse de la Cour de cassation.
Camille Leroy