La Cour de cassation consacre la légitimité de la présence de la HALDE dans les procédures judiciaires

par La rédaction

Jeannette Bougrab, Présidente de la HALDE, se félicite de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui dans un arrêt rendu le 2 juin 2010, affirme que la présence de la HALDE dans les procédures judiciaires ne méconnait pas le droit au procès équitable. La Cour réaffirme également que la HALDE peut, de droit, présenter ses observations devant le juge.

 

Un représentant syndical avait saisi la HALDE car il estimait avoir été victime d’un licenciement discriminatoire.
 

 

Après enquête, la HALDE avait constaté l’existence d’une discrimination syndicale. Elle avait décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel de Paris en décembre 2007, qui avait condamné l’employeur à verser  24 000 € d’indemnités et ordonné la réintégration du salarié dans l’entreprise.L’employeur avait alors formé un pourvoi en cassation en contestant notamment le bien-fondé de l’intervention de la HALDE.
 

 

La Cour de cassation considère que « la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties » et que ces observations « ne méconnaiss(ent) pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations  et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ».
 
Cette décision consacre le rôle incontestable de la HALDE dans le paysage judiciaire français.

 

 

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