Suite de l’affaire surveillermonsalarie.com : la CNIL affirme ne pas avoir envoyé de demande de suppression du site au distributeur du logiciel de surveillance, mais « seulement » une mise en demeure à l’un de ses clients. La société en question n’aurait pas rempli toutes les formalités l’autorisant à installer ce logiciel sur l’ordinateur de ses salariés.
L’information préalable
Surveiller ses salariés n’a rien d’illégal, du moment que ceux-ci sont prévenus et qu’aucune atteinte n’est portée à leur vie privée. Le droit des uns s’arrête là où commence celui des autres (sic.). Malgré cette maxime, la limite entre les droits et devoirs de chacun reste subjective… à moins de la poser clairement sur papier. Rédiger et faire signer une Charte Informatique et Libertés en interne « n’est pas obligatoire, mais préconisé », contraste Angélique Mouton, juriste en Droit social. Et de justifier son utilité : « elle sensibilise le salarié à l’usage d’Internet dans l’entreprise et l’informe des sanctions qu’il encoure en cas de non-respect ».
En sus du cadre législatif, l’employeur peut préciser, noir sur blanc, ce qu’il tolère et ce qu’il ne tolère pas. Ainsi, plus de doute ni sur l’utilisation à titre personnel de la boîte professionnelle, ni sur « la limite du raisonnable » lorsqu’on parle du temps passé à surfer librement. « L’employeur a le droit d’interdire la navigation personnelle, d’écouter de la musique ou encore de consulter sa boîte mail personnelle, même pendant la pause repas », ajoute Angélique Mouton.
Malgré tout, la Charte n’est pas une liste d’interdictions. Elle permet d’informer les salariés de l’installation, le cas échéant, d’un logiciel ou d’une caméra de surveillance. Mais, comme le précise la CNIL, « informer les salariés de l’installation d’un tel logiciel n’est pas suffisant ». De la simple déclaration à la demande d’autorisation (pour des caméras par exemple), la Commission aussi doit être au courant.
Le respect de la vie privée
L’employeur ne doit ignorer ni le Code Civil, ni la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, parmi lesquelles : le respect de la vie privée. En aucun cas, « un salarié ne peut être surveillé ou pisté si cette surveillance n’a pas pour objet son travail », explique l’experte en Droit social. Elle rappelle également le Code du travail et son article L-1121-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
D’après la CNIL, le logiciel distribué sur le site surveillermonsalarie.com porte atteinte à ce principe et, plus précisément, « au secret des correspondances car il enregistre l’intégralité des caractères qui sont tapés sur le clavier ». La Commission cite également « les captures d’écran toutes les secondes » – l’un des arguments de vente du distributeur du logiciel – comme « contraires aux principes posés par la Loi Informatique et Libertés ».
Tous les mails, et plus largement, les fichiers stockés sur l’ordinateur d’un salarié sont, par principe, professionnels. Mais le salarié peut les faire tomber dans le domaine privé s’il les identifie comme personnels, auquel cas, l’employeur ne peut y accéder à moins d’une autorisation.
La preuve d’une faute
« Le salarié doit être informé ou présent lorsque l’employeur ouvre un dossier personnel du salarié », précise la juriste. Dans le cas contraire, la preuve ne serait pas recevable. Les copies d’écran, quant à elles, ne sont pas considérées comme des preuves. Comme le confirme Angélique Mouton, « elles ne représentent qu’un instant T et ne sont donc pas suffisantes à prouver le temps passé sur un site ».
Typhanie Bouju