Dans un contexte où l’inflation bat son plein et où le prix des carburant a explosé, le remboursement des frais de transports publics des salariés par l’employeur est à nouveau d’actualité. D’autant plus que la loi a évolué à ce sujet depuis cet été. A quel remboursement ont droit les salariés aujourd’hui ? Explications.
Remboursement des transports : quelle prise en charge pour les salariés en 2022 ?
Ce qui change pour 2022-2023
Depuis la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est permis aux salariés usagers des transports publics de percevoir un remboursement de 75 % du coût de leur abonnement par l’employeur.
Une augmentation de 25 % du seuil d’exonération qui a pour but de préserver le pouvoir d’achat des Français. Toutefois, il n’est pas obligatoire de procéder à un remboursement des transports à hauteur de 75 %. En effet, la loi ne “modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge qui demeure à 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de vos salariés”, précise le Ministère de l’Economie des Finances.
Remboursement des transports : applicable pour tout le monde ?
Tous les employeurs sont concernés par cette mesure de remboursement et ce quelle que soit l’importance de l’effectif de leur entreprise. Ils doivent rembourser partiellement le prix relatif aux titres d’abonnements auxquels ont souscrit leurs salariés pour leurs déplacements professionnels depuis leur résidence. Ce remboursement obligatoire à hauteur de 50 % minimum concerne la plupart des moyens de transport.
Un remboursement valable pour quels types de transports ?
Les moyens et titres de transports concernés par le remboursement
Il s’agit non seulement des moyens de déplacement publics (transports en commun) mais aussi des services publics de location de vélos. Cela concerne donc le Vélib (Paris), le Vélo’v (Lyon) ou encore Le Vélo (Marseille), détaille le Code du travail.
La participation de l’employeur est rendue obligatoire dès lors que le salarié possède une carte ou un abonnement. Ce dernier peut être mensuel, hebdomadaire, annuel ou “à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public”, indique le Ministère. Cela concerne par ailleurs les employés disposant d’une carte, d’un abonnement à “renouvellement tacite à nombre de voyages limité” par la RATP, la SNCF ou autre entreprise de régie ou transport.
Enfin, les salariés abonnés à un “service public de location de vélos” sont également concernés. De même, si l’employé doit utiliser son propre véhicule pour un motif professionnel, l’employeur est dans l’obligation de le rembourser.
Quelques exceptions
Toutefois, l’employé ne peut pas se faire rembourser un titre de transport acheté à l’unité.
Si l’employeur n’est pas obligé de procéder au remboursement des transports individuels de ses employés, il peut néanmoins décider d’indemniser partiellement ou totalement l’intéressé. “Cette possibilité est mise en place par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors – le cas échéant – à tous les salariés de l’entreprise”, explique le site gouvernemental susmentionné. Cela peut se traduire par le versement d’une prime dédiée ou d’une indemnité kilométrique par exemple.
Hausse des prix du carburant : quid de la rémunération des transports ?
Une prise en charge facultative
Dans un contexte d’inflation où la hausse des prix du carburant est un véritable casse-tête pour les Français, quid du remboursement des transports personnels des employés ?
Si le remboursement des frais de transport est impératif, ce n’est pas le cas pour les frais de carburant.
En effet, le Code du travail n’oblige pas l’employeur à prendre en charge le remboursement de ce type de frais.
Mais c’est possible. Ainsi que le souligne le Ministère du travail, “Au titre des années 2022 et 2023, l’employeur peut ainsi prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.”
Dans quelle mesure peut-on en bénéficier ?
Lorsque la prise en charge est possible, l’employeur “doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés” lorsqu’ils remplissent certaines conditions (lesquelles sont décrites en détail par le Ministère du travail).
Angèle Linares