Quels frais de télétravail sont pris en charge par l’employeur ?

par La rédaction

Dans le contexte sanitaire actuel et la mise en place du télétravail, certains employeurs ont des difficultés à identifier les frais à rembourser. On fait le point.

La prise en charge des frais de télétravail du point de vue juridique

Le télétravail implique d’utiliser certaines ressources ou matériels qui seraient moins sollicités en temps « normal » : internet, électricité, téléphone, fournitures, ordinateur personnel… Lors du premier confinement, le Ministère du travail avait publié un guide du télétravail et indiqué que « l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui le prévoit ». 

Cette formulation laisse à penser que l’employeur n’a pas forcément l’obligation de rembourser les frais des salariés en télétravail, à ceci près que « les recommandations du ministère du travail n’ont pas de réelle valeur juridique »explique Margaux Berbey, juriste en droit social pour les Editions Tissot.

Si l’on regarde du côté des sources juridiques, il existe d’un côté l’accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juillet 2005 qui impose à l’employeur de prendre en charge « les coûts directement engendrés par le télétravail, notamment ceux liés aux communications », ceux relatifs à la maintenance des équipements et enfin d’assumer « la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur ». De l’autre côté, l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 n’impose pas de prise en charge des coûts résultant du télétravail.

 

L’accord collectif détermine la prise en charge des frais de télétravail

Pour les entreprises adhérentes au Medef, à la CGPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) et à l’U2P (Union des entreprises de proximité), soit la quasi-totalité des entreprises, l’Ani de 2005 s’applique.

Cet accord national interprofessionnel a été repris dans la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit des entreprises, indiquant que « l’employeur est tenu à l’égard du salarié en télétravail de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ».

Toutefois, l’accord collectif peut écarter l’Ani concernant la prise en charge des frais liés au télétravail. Si l’Ani n’est pas applicable, c’est à l’employeur de décider s’il prendre ces frais à sa charge.

Reste la question des frais de transports et des titres restaurant. Pour le transport, l’employeur doit prendre en charge l’abonnement mensuel si le salarié effectue au moins un trajet sur la période d’abonnement. Pour les titres restaurant, les télétravailleurs doivent en bénéficier dès lors que leurs collègues en situation comparable travaillant en présentiel en bénéficient.

Il est indéniable que le télétravail engendre certains coûts supplémentaires pour le salarié. Pour être remboursé, le salarié doit être en mesure de les justifier afin d’obtenir un remboursement ou d’un versement mensuel d’une indemnité forfaitaire. Au vu du contexte sanitaire actuel, il apparaît difficile pour les entreprises de ne pas prendre à leur charge les frais liés au télétravail.

 

Clément KOLODZIEJCZAK

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