Procédure rupture conventionnelle : Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat d’un commun accord. Cette procédure est aujourd’hui largement utilisée : facilité et rapidité de mise en œuvre, versement d’une indemnité de rupture et droit aux allocations chômages pour le collaborateur…ses avantages sont nombreux.
Pour que la rupture conventionnelle soit valable, l’entreprise doit respecter une procédure précise puis en demander l’homologation auprès de la Dreets (Direccte avant le 1er avril 2021). Examinons ces différentes étapes en détail.
Procédure rupture conventionnelle, Étape 1 : Entretien entre l’employeur et le salarié concerné
Principe de la procédure de rupture conventionnelle
Cette première étape est indispensable. À défaut d’entretien préalable, la procédure de rupture conventionnelle individuelle est nulle.
L’entretien permet à l’employeur et au collaborateur concerné par la procédure de rupture conventionnelle de :
- Confirmer leur accord de mettre fin au contrat de travail
- Négocier les modalités de départ : date, montant de l’indemnité, etc.
En pratique, l’employeur convoque le salarié à l’entretien par écrit, même si ce n’est pas obligatoire dans la procédure.
Le délai entre la convocation et l’entretien n’est pas précisé mais il doit être suffisant pour que l’employé puisse demander à un conseiller de l’assister.
Les parties peuvent prévoir plusieurs entretiens en cas de besoin pour acter le licenciement à l’amiable.
Assistance des parties
S’il le souhaite, le collaborateur concerna par la procédure de rupture conventionnelle peut se faire assister pendant l’entretien par (art.L1237-12) :
- Un membre du personnel de l’entreprise
- Un conseiller du salarié si l’entreprise n’a pas d’élus du personnel. La liste des conseillers est disponible auprès de l’inspection du travail ou des mairies.
Selon la procédure, l »assistance de l’employeur est également possible mais uniquement s’il en informe le collaborateur et que celui-ci est aussi assisté. Néanmoins, le non-respect de ces conditions ne rend pas rupture conventionnelle individuelle nulle, sauf si le collaborateur prouve que ce déséquilibre l’a incité à signer la procédure (Cass. soc. 5-6-2019 n° 18-10.901).
L’assistant de l’employeur peut être :
- Un membre de l’entreprise
- Un membre de son organisation syndicale pour les entreprises de moins de 50 salariés
Étape 2 de la procédure : Signature d’une convention de rupture conventionnelle individuelle
La convention de rupture conventionnelle se présente sous la forme d’un formulaire spécifique ( cerfa n°14598*01), que les deux parties doivent remplir et signer afin de suivre la procédure. Elle peut aussi être saisie directement en ligne sur TéléRC.
Cette signature peut intervenir au cours de l’entretien liée à la procédure rupture conventionnelle . La loi ne prévoit en effet aucun délai particulier de réflexion à ce stade (Cass. soc. 3-7-2013 n° 12-19.268).
La procédure de rupture conventionnelle mentionne notamment (art.L1237-13):
- La date de fin de contrat
- Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle prévue. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Sous peine de nullité de la rupture conventionnelle, l’employeur doit remettre au collaborateur un exemplaire de la convention signée par les deux parties. Pour prouver cette remise en cas de litige, il est préférable de faire signer un récépissé à l’employé attestant qu’il a bien reçu un exemplaire et ainsi appliquer la procédure.
Étape 3 de la procédure rupture conventionnelle : Le délai de rétractation de 15 jours
Une fois la convention signée, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel ils peuvent stopper la procédure. Pour ce faire, ils informent l’autre partie par lettre recommandé avec réception.
Selon la procédure, ce délai de 15 jours court à partir du lendemain de la signature de la rupture conventionnelle.
Exemple de procédure : Signature de la rupture conventionnelle le 10 mars 2021. Le délai de rétractation démarre le 11 mars et se termine le 25 mars 2021 pour que la procédure soit respectée.
Étape 4 : Homologation de la rupture conventionnelle individuelle par la Dreets (Direccte)
Une fois le délai de rétractation terminé, la procédure indique que la partie la plus diligente (l’entreprise la plupart du temps) transmet la convention de rupture conventionnelle à la Dreets pour homologation (art.L1237-14).
Cette demande peut se faire par l’envoi du formulaire papier ou directement en ligne sur le portail TéléRC.
La Dreets dispose alors de 15 jours ouvrables pour homologuer, ou non, la rupture conventionnelle. Sans réponse de sa part dans ce délai, la procédure rupture conventionnelle est réputée être homologuée.
Étape 5 : Rupture du contrat de travail
Dernière étape de la procédure : une fois la rupture conventionnelle homologuée, le contrat prend fin à la date prévue dans la convention de rupture conventionnelle.
L’employeur procède comme pour toute autre rupture du contrat :
- Bulletin de salaire de fin de contrat avec paiement des différentes indemnités dues, notamment l’indemnité de congés payés et l’indemnité spécifique de rupture prévue dans la convention.
- Remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi. (Pour en savoir plus sur les risques liés à la remise tardive du solde de tout compte)
Celine Le Friant