Pause déjeuner dans l’entreprise : toutes les infos en 4 questions

Temps de repos et de coupure indispensable pour les salariés, la pause déjeuner est une problématique commune à tous les employeurs. En effet, elle n’est pas toujours simple à gérer et entraîne souvent son lot de questions. Quelle est sa durée ? Faut-il la rémunérer et la prendre en compte dans le temps de travail ? L’entreprise doit-elle prévoir un local de restauration spécifique ?…Le point sur la réglementation applicable à la pause repas.

 

Quelle durée pour la pause déjeuner ?  

La pause repas n’est pas spécifiquement organisée par le code du travail. Ce dernier prévoit uniquement l’obligation d’une pause de 20 minutes consécutives à compter de 6h de travail (c.trav.art.L3121-16). Toutefois, les conventions collectives, accords collectifs ou usages peuvent prévoir une pause déjeuner spécifique avec une durée supérieure (c.trav.art.L3121-17).

En pratique, le temps consacré au repas est souvent supérieur à 20 minutes, par exemple 45 min ou 1 heure. 

Dispositions spécifiques pour les salariés de moins de 18 ans.

Ils doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives après 4h30 de travail ininterrompu.

 

Le salarié est-il rémunéré pendant sa pause déjeuner ?

En principe, la pause déjeuner n’est pas rémunérée ni prise en compte dans le temps de travail du salarié.

Toutefois, si le salarié reste à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, il s’agit alors d’un temps de travail effectif qui doit être rémunéré (art.L3121-2).

 

Quelques exemples de travail effectif :

 

Bon à savoir. Le temps de travail effectif ne peut avoir pour origine qu’une demande de l’employeur. Si le salarié n’utilise pas la pause qui lui est accordéé il ne s’agit pas d’un temps de travail effectif (Cass. soc. 9-3-1999 n° 96-44.080). 

 

Même si les conditions du temps de travail effectif ne sont pas réunies, la rémunération de la pause déjeuner peut être prévue par CCN, accord d’entreprise ou de branche, ou le contrat de travail (art.L3121-8 et L3121-6)

Pour autant, cette rémunération ne permet pas d’assimiler la période de pause à du temps de travail effectif. Ainsi, ce temps n’est pas décompté du temps de travail ni inclus dans le calcul des heures supplémentaires. 

 

Comment réagir en cas d’accident pendant la pause déjeuner ?

L’accident qui survient pendant la pause repas dans les locaux de l’entreprise est un accident du travail.

En revanche, si le salarié déjeune à l’extérieur et qu’il se blesse sur la route entre son lieu de travail et le lieu de restauration, il s’agit alors d’un accident de trajet.

Dans les deux cas, la procédure à suivre pour l’employeur est identique. Il doit notamment en faire la déclaration dans les 48 heures auprès de la CPAM. Vous trouverez plus d’informations sur la différence entre accident du travail et accident de trajet ainsi que la procédure applicable dans notre article dédié (lien article AT et accident de trajet pas encore en ligne). 

 

Quel local de restauration prévoir ?

Le code du travail interdit expressément de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (art. 4228-19). L’employeur à l’obligation de prévoir un local ou un emplacement spécifique qui dépend de la taille de l’entreprise.

 

Entreprises de moins de 50 salariés 

L’employeur doit mettre à disposition de ses salariés un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (art.R4228-23).

De manière dérogatoire, la pause déjeuner peut être prise dans les locaux affectés au travail :

  • Si l’activité dans le local concerné ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux
  • Et après déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail

 

Entreprises de plus de 50 salariés

L’employeur met à disposition de ses collaborateurs un local de restauration, après avis du comité social et économique (CSE).

Le code du travail en prévoit spécifiquement l’équipement (art.R.4228-22):

  • Sièges et tables en nombre suffisant
  • Un robinet d’eau potable fraîche et chaude pour 10 salariés
  • Moyen de réfrigération et de conservation des aliments
  • Installation pour réchauffer les plats

 

Bon à savoir. Ce seuil est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (il était auparavant de 25 salariés). Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d’un local avant cette date doivent le conserver jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Céline Le Friant

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