Depuis le 1er septembre 2023, une série de mesures relatives à la réforme des retraites est applicable.
myRHline fait le point sur ce qui a changé pour les entreprises : montant du forfait social en cas de rupture conventionnelle, fonds dédié à la prévention de l’usure professionnelle, création de l’assurance vieillesse des salariés aidants, élargissement de la retraite progressive, cumul emploi-retraite …
Rupture conventionnelle : une contribution fixée à 30%
Dans le contexte de la réforme des retraites, le gouvernement a annoncé que le forfait social pour les employeurs passait à 30 % des sommes versées au salarié. Et cela, quel que soit le statut de ce dernier concernant la retraite.
Jusqu’à présent, l’employeur devait s’acquitter d’une contribution de 20% lorsque l’employé était en dessous de l’âge légal de la retraite (dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le but annoncé de cette réforme est l’augmentation du coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d’un potentiel licenciement.
- Selon la Dares, au 1er trimestre 2023, 128 500 ruptures conventionnelles ont eu lieu en France métropolitaine sur le champ privé hors agriculture et particuliers employeurs. Ce qui correspond à une augmentation de +0,2 % par rapport au trimestre précédent.
Création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle
L’Etat a également annoncé la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Ce qui implique :
- l’identification des métiers difficiles par les partenaires sociaux,
- le financement de droits pour la formation et la reconversion des salariés et d’aides aux entreprises pour la prévention.
Selon une étude de la Dares, 37 % des salariés ne se sentent pas capables de travailler jusqu’à la retraite.
Renforcement du Compte professionnel de prévention
De plus, le compte professionnel de prévention (C2P) est renforcé, notamment par la création d’un congé de reconversion comme nouvelle utilisation du C2P, la suppression du plafond de 100 points et une plus large prise en compte de la poly-exposition (le nombre de points acquis est proportionnel au nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé).
De plus, le seuil d’acquisition de points diminue de 120 à 100 nuits pour le travail de nuit, et de 50 à 30 nuits pour le travail en équipe successives alternantes. Pour le calcul de la pension de retraite, il y a désormais une prise en compte des trimestres de majoration d’assurance vieillesse acquis au titre du C2P dans le calcul du coefficient de proratisation.
Elargissement du dispositif retraite-progressive
Le dispositif retraite-progressive s’élargit. Ce qui signifie que les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans. Ce dispositif est désormais ouvert à l’ensemble des activités, dont les professionnels libéraux et les avocats.
De plus, depuis le 1er septembre 2023, l’absence de réponse écrite et motivée par l’employeur vaut accord dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.
- Si l’employeur refuse la demande de passage à temps partiel du salarié, il doit le justifier par l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise.
Un départ anticipé à 62 ans est mis en place en cas d’invalidité ou d’inaptitude.
Concernant les salariés en situation de handicap, un départ à compter de 55 ans est toujours possible. Le fait de devoir valider une durée minimale, en plus d’une durée cotisée, devient une condition supprimée. Le gouvernement précise que “ l’accès à la commission permettant de valider rétroactivement des périodes de handicap en l’absence de justificatifs est désormais ouvert à partir d’un taux d’incapacité de 50 %, au lieu de 80 % auparavant. “
Création de l’assurance vieillesse des aidants, cumul emploi-retraite, période de stages d’insertion professionnelle…
Parmi les mesures à prendre en compte, nous pouvons noter la création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Les droits à l’assurance vieillesse s’ouvrent ainsi aux proches aidants de personnes en situation de handicap n’habitant pas avec la personne aidée. Mais aussi aux parents d’enfants avec un taux d’incapacité de 50 à 80 % éligibles à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Les trimestres d’Assurance vieillesse des parents au foyer comptent désormais dans l’éligibilité aux dispositifs carrières longues (dans la limite de 4 trimestres) et seront comptabilisés dans le calcul de la retraite minimale majorée (dans la limite de 24 trimestres).
Par ailleurs, de nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite sont ouverts.
Les périodes de stages d’insertion professionnelle, et notamment de travaux d’utilité collective (TUC) sont désormais reconnues.
Pour conclure, le gouvernement revalorise les pensions minimales pour les nouveaux retraités. En effet, le montant de la retraite minimale augmente de 100 euros par mois. La retraite pour une carrière complète cotisée à taux plein au Smic est désormais équivalente à 85% du Smic net, soit 1200 euros brut mensuels.
