Depuis 1987, les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer dans leurs effectifs 6% de personnes handicapées. Cette mesure a été renforcée avec la loi du 11 février 2005, qui astreint les entreprises ne respectant pas cette disposition à verser des pénalités à l’Agefiph. Depuis la loi de février 2005, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre en place une politique handicap. Quelles sont les clés et les étapes à suivre pour mener efficacement cette politique ?
Les pénalités à verser à L’Agefiph, en cas de non-respect de la loi ont longtemps été considérées comme une taxe « obligatoire » par les entreprises. Mais la loi de 2005 a eu l’avantage de faire prendre conscience à un grand nombre d’organisations de l’importance d’intégrer des personnes handicapées dans leurs effectifs. La société a évolué et l’on entend aujourd’hui beaucoup parler de diversité, de non discrimination. Les labels se multiplient, donnant ainsi la possibilité aux entreprises de mettre en avant leur volonté de promouvoir la diversité.
Afin de mener à bien cette politique d’emploi, les organisations doivent non seulement s’acquitter des obligations légales, mais également réussir leur communication handicap afin de mener une politique globale efficace.
Principes à mettre en oeuvre
Si chaque entreprise a sa propre organisation et son propre vécu par rapport au handicap, quelques règles de base permettent tout de même de construire et suivre une politique handicap efficace.
Etat des lieux
Il est primordial de prendre le temps de faire un état des lieux de la situation de l’organisation et de définir des objectifs afin de pouvoir construire un plan d’action adapté. Une telle politique ne peut s’envisager que dans la durée, comme une démarche de changement planifiée.
En effectuant cette démarche, l’entreprise pourra se positionner par rapport à la loi et identifier ce qui freine la mise en place de sa politique. Elle pourra alors programmer les actions à mener selon un calendrier précis.
En effectuant cette démarche, l’entreprise pourra se positionner par rapport à la loi et identifier ce qui freine la mise en place de sa politique. Elle pourra alors programmer les actions à mener selon un calendrier précis.
Réussir sa communication
La mise en place d’une politique handicap nécessite une communication efficace aussi bien en interne que vers l’extérieur.
La communication en interne se fera par la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise (managers, recruteurs, salariés…), en envisageant la mise en place de formation, conférences… Tout cela permettra de réduire l’impact des préjugés pouvant exister à l’égard des travailleurs handicapés. Tous ces préjugés sont le fruit d’une méconnaissance évidente du handicap. Il est donc très important de changer le regard des managers et des collaborateurs en interne afin de rendre l’intégration des personnes en situation de handicap plus facile. Une fois que ceux-ci seront convaincus de l’intérêt et de la faisabilité de la démarche, l’intégration des personnes en situation de handicap se fera naturellement.
Obligation légale : la DOETH
Cette déclaration annuelle doit être remplie par les entreprises et administrations de 20 salariés et plus. Lors de cette déclaration, l’entreprise doit justifier de l’emploi de bénéficiaires d’une RQTH (Reconnaissance de sa Qualité de Travailleur Handicapé) à hauteur de 6% de son effectif selon la loi Handicap.
Selon le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité :
« La Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est une déclaration administrative obligatoire annuelle. Elle doit être remplie par les établissements de 20 salariés et plus du secteur concurrentiel (établissements privés et établissements publics à caractère industriel et commercial) qui sont, en application de l’article L5212-1 et suivants du Code du travail, assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
La DOETH est envoyée par le Ministère de l’emploi à la fin de chaque année civile. Elle doit être adressée par l’établissement à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de son département d’implantation avant le 15 février de chaque année.
Lorsqu’un établissement reçoit la DOETH, il est tenu de la renvoyer à sa DDTEFP, même s’il emploie moins de 20 salariés. »
Cette déclaration est remplie par un membre du service des Ressources Humaines ou le chargé de mission handicap si l’entreprise en a nommé un.
Pour effectuer ce calcul, des simulateurs automatisés sont disponibles en ligne sur le site de l’AGEFIPH.
Des solutions pour une plus grande efficacité
Afin de simplifier leur déclaration et suivre l’ensemble de leurs actions, les entreprises peuvent désormais se doter de logiciels spécialisés dans le suivi et la gestion de leur politique handicap. (Opthimum, Popei…)
My RH Line a rencontré Arnaud Dubain, Ingénieur commercial chez FWA, éditeur de la solution Politique Handicap.
" Nous sommes éditeurs d’une solution d’élaboration budgétaire. Suite à une demande particulière d’un de nos clients sur le suivi budgétaire de sa mission handicap, nous avons décidé de créer une plateforme collaborative dédiée au pilotage et au suivi de la politique handicap des entreprises.
Le principe de notre plate-forme est de permettre la centralisation de l’intégralité de l’information (partie documentaire ou partie action) et par la suite de gérer les indicateurs afin de suivre à travers des tableaux de bord l’évolution de la politique handicap de son organisation et ce quelle que soit sa taille."
" Cette plateforme permet donc de suivre les différentes actions, qu’il s’agisse d’actions de maintien dans l’emploi, de recrutement, des achats ou encore de communication. Tout cela est actuellement réalisées par les entreprises sur des fichiers Word ou Excel et il devient très compliqué pour eux de produire la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés)."
" Notre plateforme permet aux sociétés de gérer des enjeux majeurs tels que le recrutement, la gestion des carrières, le maintien dans l’emploi, la sensibilisation, la formation, la communication et le recourt aux secteurs adaptés. Nous avons structuré notre solution selon un paramètrage de base permettant de suivre ces 5 leviers.
Cette solution personnalisable, permet réellement à une entreprise de voir si elle remplit les obligations sociales qui lui sont imposées. Elle va pouvoir générer ses propres tableaux de bord et gérer ses objectifs."
" Utiliser notre plateforme va permettre aux sociétés d’améliorer leur process, et d’avoir une centralisation de l’information handicap. Elle pourra alors, si elle le souhaite, communiquer vers l’extérieur en connaissant l’intégralité de ses chiffres et en ayant pleinement conscience de sa situation par rapport au handicap à un instant T."
Anne-Sophie Duguay