Formation des élus CSE : En quoi consiste concrètement ces formations ? Comment les mettre en œuvre en tant qu’employeur ? Faisons le point sur vos obligations.
Un dialogue social de qualité repose notamment sur les compétences des élus du comité social et économique (CSE). Ces derniers sont en effet amenés à connaître des sujets parfois complexes et techniques : comptabilité, finance, sécurité et risques professionnels…
Ainsi, pour que leur mandat s’exerce dans de bonnes conditions, le législateur a prévu un droit à la formation dans le domaine économique d’une part, et en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’autre part.
La formation économique et sociale des élus CSE
Principes généraux
Cette formation s’adresse aux membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois au sein d’une entreprise d’au moins 50 salariés. Sa durée maximale est de 5 jours (c.trav.art.L2315-63).
Son objectif est de permettre l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du mandat. Le champ est donc large et varie selon les besoins des élus.
Elle peut notamment porter sur les sujets suivants :
- Notions fondamentales de comptabilité et d’analyse financière
- Règles de fonctionnement du comité social et économique
- Obligations de consultation de l’employeur
- Gestion des activités sociales et culturelles
- Réglementations relatives aux entreprises en difficultés
- Conséquences environnementales de l’activité des entreprises
Le financement de la formation des élus CSE est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement (frais pédagogiques et frais de déplacement).
Demande du salarié
Au moins 30 jours à l’avance, l’élu CSE adresse sa demande de formation à l’employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit mentionner :
- La date et durée de l’absence
- Le nom de l’organisme de formation
Bon à savoir. L’organisme de formation doit figurer sur une liste établie par le ministère du travail.
Refus ou report de l’employeur
L’employeur ne peut refuser la demande de formation d’un élu que si son absence entraine des conséquences préjudiciables pour l’entreprise et après avis conforme du CSE.
Il doit motiver ce refus et le notifier au salarié dans les 8 jours suivant la réception de sa demande. Sans réponse dans ce délai, la formation est considérée comme acceptée.
À défaut de respecter ces dispositions, l’employeur risque la sanction prévue pour les contraventions de 3ème classe : amende de 450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales.
L’employeur peut également reporter le départ en formation de l’élu CSE si les seuils suivants sont atteints (arrêté du 7 mars 1986) :
- Nombre total de jours de congés pouvant être pris sur une même année civile par les salariés au titre des formations économiques, sociales, environnementales et syndicales (selon l’effectif de l’entreprise, voir article 1 arrêté du 7 mars 1986).
- Nombre maximal de salariés pouvant être simultanément absents au titre de ces mêmes congés (art.3 arrêté du 7 mars 1986) :
- 1 salarié dans les établissements de moins de 25 salariés
- 2 salariés dans les établissements de 25 à 99 salariés
- 2 % dans les établissements de plus de 99 salariés
Formation des élus CSE « santé, sécurité et conditions de travail »
Principes généraux
Les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) et les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient d’une formation “santé, sécurité et conditions de travail” quelle que soit la taille de l’entreprise.
L’objet de cette formation est de développer les compétences nécessaires pour déceler, mesurer et analyser les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (art.R2315-9).
La durée de la formation des élus CSE est de 5 jours minimum pour les salariés nouvellement élus (art.L2315-18).
En cas de renouvellement de mandat, la durée minimale est de :
- 5 jours pour les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés
- 3 jours pour les autres élus et entreprises
Démarches du salarié et report éventuel
Le collaborateur concerné présente sa demande de formation à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Si son départ est préjudiciable à l’entreprise, celle-ci peut reporter le congé dans la limite de 6 mois (à condition d’en notifier le salarié dans les 8 jours suivant sa demande).
Financement de l’employeur
La formation santé sécurité et conditions de travail des élus CSE est prise en charge par l’employeur dans les conditions suivantes :
- Frais de déplacement et d’hébergement (sur la base d’un tarif SNCF seconde classe et sur le trajet le plus direct)
- Frais pédagogiques, à concurrence d’un montant plafonné à 36 fois le montant horaire du smic par jour et par stagiaire (soit 380,52 € en 2022)
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut également demander une prise en charge à son OPCO (art.L2315-22-1).
Statut des élus CSE pendant la formation
Les formations des élus CSE ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont effectuées sur le temps de travail et sont donc rémunérées comme telles.
La rémunération ne peut pas être supérieure au salaire habituel. Le salarié à temps partiel ne peut donc pas percevoir d’heures complémentaires si le temps de formation excède sa durée contractuelle de travail (cass. soc. 15-6-2010 n° 09-65.180).
En cas d’accident pendant la formation, le collaborateur bénéficie de la réglementation relative aux accidents du travail.
Ces formations sont un droit pour les élus CSE et ils sont libres d’en faire la demande ou non. L’employeur ne peut donc pas les sanctionner en cas de refus d’y participer.
Céline Le Friant