lundi, 6 octobre 2025
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
ArticlesDroit social
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Forfait en jours à l’année – Le droit à la santé et au repos au nombre des exigences constitutionnelles

par La rédaction 26 octobre, 2018
26 octobre, 2018 285 vues
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Avec cet arrêt (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10248), la Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en jour à l’année, notamment par le sujet du droit à la santé et au repos, au nombre des exigences constitutionnelles (Cass. soc. 24/04/13 n°11-28398 ; Cass. soc. 13/06/12 n°11-10854).

Une association pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de la Corrèze avait engagé une salariée, à compter du 4 mars 2013, en qualité d’accueillante permanente responsable d’un lieu de vie d’enfants en difficulté ou handicapés, moyennant une rémunération forfaitaire sur la base de 258 jours travaillés par année.

En arrêt de travail pour maladie depuis le 23 mai 2014, la salariée, contestant les conditions de son contrat et imputant la dégradation de son état de santé à une charge de travail excessive, saisit la juridiction prud’homale le 23 décembre 2014 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
La salariée fut licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 août 2015.

Avec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle deux points de droit :

1°/ Lorsque l’employeur s’abstient, en toute connaissance de cause, d’assurer un suivi de la charge de travail de la salariée, soumise à une durée du travail déraisonnable, l’employeur manque ainsi à son obligation de sécurité et ce manquement empêche la poursuite du contrat de travail ;

2°/ Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.
Il s’avère qu’en l’espèce, l’employeur avait appliqué à la salariée, le forfait annuel de 258 jours prévu par l’article L.433-1 du code de l’action sociale et des familles pour les permanents responsables et les assistants permanents exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil autorisés en application de l’article L.313-1 du même code, mais sans qu’il n’y eût le décret d’application concernant les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés.
Or, ce décret d’application auquel renvoyait l’article L.433-1 susvisé, pour la détermination des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, nécessaire à la garantie du droit à la santé et au repos par une amplitude et une charge de travail raisonnables assurant une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, n’était pas intervenu à la date d’exécution de la prestation de travail.
En conséquence, un tel forfait jours ne pouvait être appliqué à la salariée, et s’il était, il ne pouvait être valide.
La salariée ne pouvait donc être déboutée de ses demandes d’heures supplémentaires, de congés payés afférents et de compensation pour les heures hors contingent.

Stéphane VACCA
Avocat au barreau de Paris
22, avenue de l’Observatoire – 75014 Paris
tél.:   +33.(0)9.67.39.51.62
fax.:  +33.(0)1.45.38.57.10

Newsletter RH

Abonnez-vous à notre newsletter pour rester au courant des actualités RH et des tendances et recevoir nos livres blancs, guides et plus !

Rechercher dans les articles RH

Newsletter RH

Agenda RH

  • Voir tout
  • 07octobreRH en mode survie ? Recrutement agile, formation, spécialisation : les nouvelles armes anti-pénurie
  • 09octobreSanté et sécurité au travail : la digitalisation au service d’une prévention efficace
  • 15octobreTalent Experience Masterclass 2025
  • 16octobreSalariés hyperconnectés : la déconnexion impossible ?
  • 23octobreDeux secteurs distincts, mais une vision commune : réinventer la formation sur le terrain

Études RH

Voir tout
  • Baromètre Ipsos x Predilife : Attentes des salariés en...

    11 septembre, 2025
  • LE BAROMÈTRE CARRIÈRE 2025 : QUELLES SONT LES ATTENTES...

    17 juillet, 2025
  • Cartographie GTA 2025 : Acteurs et Marché

    11 juin, 2025

Participer aux études en cours

  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024
  • L’IA et les RH – L’Étude Ultime 2024

    17 octobre, 2024
  • Baromètre myRHline 2024 : C’est l’heure de faire bouger les lignes des RH !

    5 août, 2024

Replay Webinar RH

Voir tout
  • DRH : Maîtrisez-vous les 4 piliers fondamentaux pour un...

    25 septembre, 2025
  • Comment mesure-t-on la performance des salariés ?

    19 septembre, 2025
  • Recrutement sous pression ? Les 3 super-pouvoirs RH à...

    17 septembre, 2025
  • Recrutement : l’IA détruit-elle vraiment l’expérience candidat ?

    12 septembre, 2025
  • Pourquoi et comment organiser une action santé lors d’Octobre...

    5 septembre, 2025
  • Rencontre avec Rebecca Renverseau, co-auteure de Personne n’aime les...

    11 juillet, 2025

Actualités RH

Voir tout
  • Great Place to Work Women 2025 : qui sont les entreprises lauréates ?

  • Salariés hyperconnectés: la déconnexion impossible?

  • École du recrutement : les raisons du redressement judiciaire

  • 5 conseils RH pour améliorer le quotidien en 3×8

  • Trophées HR Tech 2025 Lancement

Arrêt de travailDroit du travailDroit socialrepos
0 FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Articles RH relatifs

6 février, 2023

Modalités de rupture conventionnelle : ce que vous...

4 octobre, 2023

Téléconsultation : vers la fin des arrêts de...

4 décembre, 2024

Quelles sont les règles juridiques pour revenir à...

2 décembre, 2024

Emploi et logement : un défi pour les...

21 septembre, 2025

En voiture les RH ! La médiation en...

3 mai, 2023

Rupture du contrat d’alternance : règles et procédure...

Laisser un commentaire

Enregistrez mon nom, mon e-mail et site web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je laisse un commentaire.


La période de vérification reCAPTCHA a expiré. Veuillez recharger la page.

lundi, 6 octobre 2025
  • Partenaires RH
  • Annonceurs
  • Devenir auteur RH
  • Contact
  • Mentions Légales
  • Politique de Protection des Données Personnelles
  • Politique de cookies (UE)
  • Kit annonceur myRHline
Footer Logo
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
© DESIGN RH 2025 – Tous droits réservésLe média des Ressources Humaines. Toute l’actualité pour les DRH : recrutement, processus RH, QVT, GPEC, marque employeur, RSE, social, droit du travail, formation, elearning, développement des compétences
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact