La rupture conventionnelle peut apparaître comme une solution idéale pour se séparer d’un salarié, notamment en cas de mésentente. Mais bien que ce mode de rupture résulte d’un commun accord, le salarié peut en contester la validité. L’employeur pourra donc être condamné à lui verser des indemnités conséquentes en cas d’irrégularité.
Rupture conventionnelle : l’absence d’entretien entraîne la nullité de la convention
La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. La convention est donc le fruit de la concertation de l’employeur avec le salarié, ce qui suppose une discussion, et donc un ou plusieurs entretiens.
Le ou les entretiens qui précèdent la conclusion de la convention de rupture conventionnelle est une mesure mise en place pour garantir la liberté du consentement des parties. Lors de ce ou ces entretiens, l’employeur convient avec le salarié des conditions et du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Pour les juges, l’entretien est une condition substantielle de la rupture conventionnelle.
Non, l’employeur ne peut pas signer cette rupture – ou licenciement à l’amiable – sans avoir organisé au moins un entretien.
Si une convention est signée sans entretien, elle sera nulle.
Preuve de l’entretien
Dans le formulaire de demande d’homologation, il doit être précisé la date des entretiens, ainsi que l’identité des personnes ayant assisté le salarié et l’employeur. Ce formulaire est signé par les deux parties, ce qui laisse présumer l’existence de ce ou ces entretiens.
Attention : depuis le 1er avril 2022, sauf exception, les demandes d’homologation seront obligatoirement réalisées via le serviceTéléRC.
Si l’une des parties conteste qu’il y ait eu un entretien, elle doit prouver son absence. Ainsi, si le salarié demande la nullité de la rupture en raison du défaut d’entretien, il lui revient de rapporter la preuve de cette absence.
Rappel : si elle concerne un salarié protégé, elle n’est pas soumise à la procédure d’homologation mais celle de l’autorisation de l’inspection du travail.
Fiche pratique : traiter une rupture conventionnelle individuelle
Quelles sont les formalités à respecter pour effectuer une rupture conventionnelle individuelle ?
Retrouvez dans cette fiche pratique tous les conseils pour réussir étape par étape :
- La bonne méthode
- Les erreurs à éviter
- Le rôle des RP
- Les sanctions possibles
- Le conseil des Éditions Tissot
- Les questions / réponses
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