Le décret n°2020-926 vient d’être publié, il fixe les règles du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Il prend le relais du dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place et offert aux entreprises par le gouvernement dès le mois de mars 2020, en réponse à la crise sanitaire.
À quoi sert le dispositif APLD
Ce nouveau dispositif, annoncé par Elisabeth Borne lors de son déplacement sur le site du groupe Safran le 28 juillet 2020, va permettre à cette entreprise, première signataire d’un accord APLD, de maintenir l’emploi de 6 000 salariés.
Le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée permet aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de diminuer l’horaire de travail des salariés, sous réserve d’un engagement ferme en matière de maintien de l’emploi et de formation.
Un accord collectif nécessaire à la mise en place de l’APLD
L’APLD nécessite un accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche.
Toutes les entreprises sont éligibles à ce dispositif. L’accord devra présenter en préambule un diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité.
En outre l’accord précisera :
- La date de début et la durée d’application du dispositif
- Les activités et les typologies de salariés auxquelles s’applique l’accord
- La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
- Les engagements pris en matière de maintien de l’emploi et de formation
- Les modalités d’information des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel
- D’autres éléments peuvent venir compléter cet accord : modalités de prise de congés payés, utilisation du CPF ; suivi de la mise en place de l’accord par les syndicats ; conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, mandataires et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.
Un dispositif pour éviter les licenciements collectifs d’envergure
Une fois l’accord validé pour la Direccte, qui dispose de 15 jours pour répondre (sauf accord de branche dans ce cas l’homologation prend 21 jours), le bénéfice de l’APLD est accordé par périodes de 6 mois, dans la limite de 24 mois consécutifs ou sur une période de référence de 3 années consécutives.
Le salarié en APLD percevra une rémunération équivalente au moins à environ 70 % de son salaire brut versé par l’employeur. L’employeur sera indemnisé par l’État de l’Unedic à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC pour les accords transmis aux DIRECCTE avant le 1er octobre 2020, passé ce délai, l’indemnisation sera portée à 56%.
Dans cette optique, les entreprises concernées opteront probablement pour passer les salariés de 35h à 24,5h / semaines, afin de s’aligner sur les 70 % de rémunération. Les entreprises vont-elles instaurer la semaine de 4 jours pour pérenniser leurs activités ?
Les Aéroports de Paris (ADP) ont annoncé début juillet leur intention de négocier un accord d’activité partielle de longue durée. Chez Airbus, les syndicats poussent auprès de la direction de l’entreprise pour éviter un plan social et mettre en place l’APLD.
Ce dispositif semble avoir été taillé pour les grandes entreprises, sera-t-il efficace pour les ETI, les PME et les TPE ?
Christophe PATTE