L’indemnisation chômage du salarié en CDD

La loi du 21 décembre 2022 portant sur les “mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a prévu un durcissement des conditions d’accès à une indemnisation chômage pour les titulaires de CDD. 

Il est créé un article L. 1243-11-1 du Code du travail stipulant que le salarié en Contrat à Durée Déterminée qui refuse la proposition d’occuper le même poste assorti d’une rémunération équivalente pour une même durée du travail en CDI fait l’objet d’un signalement à Pôle emploi. Deux refus exposeront le salarié à une privation des allocations chômage.

Cette nouveauté n’entrera en vigueur qu’à la publication d’un décret dont aucun projet n’a encore été dévoilé. Elle marque un tournant concernant l’indemnisation chômage des CDD dans la mesure où, aujourd’hui, contrairement à de nombreuses croyances, une fin de CDD permet à son titulaire de bénéficier des allocations de chômage, y compris dans certains cas de rupture anticipée !

Dans l’attente de la publication du décret relatif au refus de CDI à l’issue d’un CDD, à l’heure où la santé financière des collaborateurs est au coeur des préoccupations en matière de QVCT, revenons sur les conditions actuelles d’accès aux allocations Pôle emploi pour le titulaire d’un CDD. 

 

CDD et chômage : un fondement réglementaire inchangé pour 2023

Le règlement chômage mis en place par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 a été prolongé, une seconde fois, jusqu’au 31 décembre 2023. Il s’applique donc actuellement et constitue la source des conditions d’aptitude, d’âge, d’affiliation et de chômage involontaire indispensables pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

Concernant l’indemnisation des salariés en Contrat à Durée Déterminée, les conditions les plus délicates à apprécier sont celles de l’affiliation minimale et de la perte involontaire de l’emploi. 

(Pour en savoir plus sur les recours aux CDD, découvrez l’article de la rédaction sur le motif CDD.)

 

Une condition d’affiliation minimale

Tous les CDD ne permettent pas de prétendre à une indemnisation chômage une fois terminés. 

Encore faut-il remplir la condition de l’affiliation minimale ! 

Pour ouvrir le droit aux allocations chômage, un salarié doit avoir cotisé un nombre de mois déterminé au cours d’une période de référence. Les durées peuvent varier en fonction de l’âge du collaborateur.

 

Avoir travaillé dans une ou plusieurs entreprises

Le salarié qui souhaite prétendre à une indemnisation Pôle emploi doit justifier de 130 jours ou 910 heures d’activité salariée. Cette condition n’a pas à être remplie au titre d’un seul contrat de travail, elle peut l’être au titre de plusieurs contrats successifs dans une ou plusieurs entreprises.

 

CDD et chômage : la période de référence

La condition d’affiliation minimale doit être remplie au titre d’une période de référence qui diffère en fonction de l’âge de l’allocataire. Les 130 jours ou 910 heures travaillés doivent l’être, en principe, au cours d’une période de 24 mois précédant la fin du contrat de travail. 

Si l’allocataire est âgé de 53 ans ou plus à la fin du contrat de travail, sa durée d’affiliation sera appréciée au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail.

 

• La fin de contrat prise en compte

En principe, un salarié demande une indemnisation du Pôle emploi au titre d’un contrat de travail venant de se terminer. Si ce n’est pas le cas, en raison d’une succession de contrats par exemple, l’employé doit justifier d’une fin de contrat au cours des 12 mois précédant son inscription au Pôle emploi.

 

CDD et chômage : la perte involontaire de l’emploi

C’est là que la question devient complexe du fait de nombreuses croyances erronées. Il s’agit de déterminer si la fin du CDD est analysée par Pôle emploi comme un cas de perte involontaire de l’emploi ou non. Si l’issue ordinaire d’un CDD ne suscite que peu de questions, les ruptures anticipées en soulèvent davantage et sont à l’origine de nombreuses erreurs et confusions.

Un CDD qui s’achève dans des conditions ordinaires (fin du remplacement du fait du retour au poste du collaborateur absent) ou à la date initialement prévue (fin de l’accroissement temporaire d’activité) permet au salarié de bénéficier des allocations Pôle emploi sous réserve qu’il remplisse les conditions d’affiliation déjà évoquées. 

Un CDD qui se termine est analysé, au regard des règles Pôle emploi, comme une situation de chômage involontaire permettant de bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi.

 

Les ruptures anticipées du CDD et ruptures d’un commun accord

Employeur et employé en CDD peuvent décider de rompre le contrat de manière anticipée dans des cas limitativement prévus par la loi. Dans la majorité des cas, cette rupture sera considérée, pour le salarié, comme une perte involontaire de l’emploi.

Parmi les motifs permettant la rupture anticipée du Contrat à Durée Déterminée, l’accord des parties est celui qui suscite le plus d’erreurs d’appréciation. 

On entend souvent qu’une rupture d’un commun accord intervenue à la demande du salarié prive ce dernier des allocations chômage. 

Cette affirmation infondée est explicitement contredite par l’Unédic : “Lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi. Le chômage consécutif à la rupture anticipée décidée d’un commun accord des parties est donc involontaire dans la mesure où cette situation s’analyse comme l’arrivée d’un nouveau terme fixé par les parties.” (Circulaire Unédic n°2019-12 du 1er novembre 2019).

Le doute n’est pas permis : une fin de CDD décidée d’un commun accord permet bien au collaborateur de bénéficier des allocations chômage s’il remplit toutes les autres conditions.

 

• Le salarié qui bénéficie d’une offre en CDI

S’il justifie d’une embauche en CDI, le collaborateur en CDD peut rompre son contrat unilatéralement en respectant un préavis dont la durée est liée à celle du CDD (cf. article L. 1243-2 C.trav). 

Il s’agit d’une rupture anticipée à l’initiative de l’employé. Dans ce cas, le salarié n’est pas dans une situation de chômage involontaire et ne pourra prétendre aux allocations Pôle emploi au titre de cette fin de CDD !

 

Inaptitude du salarié, faute grave… que dit le droit ?

Faute grave de l’une des parties du contrat

À l’issue d’une procédure disciplinaire, l’employeur peut rompre le CDD sans indemnité ni préavis s’il invoque une faute grave de la part du collaborateur.

Dans cette situation, il y a souvent confusion entre les règles de droit du travail et celles propres à l’indemnisation chômage. Le salarié est privé de son indemnité de fin de contrat mais Pôle emploi n’exige qu’une rupture imputable à l’employeur pour le bénéfice des allocations, l’existence d’une faute importe peu. 

Même fautif, le collaborateur dont le CDD est rompu est considéré comme involontairement privé de son emploi et peut bénéficier d’une indemnisation chômage. 

Qu’en est-il lorsque c’est le salarié qui invoque la faute grave de la part de son employeur ? 

Le cas étant plus rare, il existe peu de positions sur le sujet. Il s’agit cependant d’une rupture anticipée à l’initiative de l’employé, elle n’est donc pas visée comme permettant de bénéficier des allocations Pôle emploi. 

En revanche, ce mode de rupture relevant d’une prise d’acte de rupture ou d’une résiliation judiciaire du contrat, l’indemnisation du collaborateur dépendra de l’issue de l’instance judiciaire. 

 

Indemnisation chômage et inaptitude du salarié

Et le collaborateur dont le CDD est rompu du fait de son inaptitude : a-t-il droit au chômage ? 

On parle souvent de la condition d’aptitude au travail parmi les conditions permettant de bénéficier d’une indemnisation Pôle emploi mais cela signifie-t-il qu’une rupture anticipée du CDD pour inaptitude prive l’employé des allocations chômage ?

Heureusement non. Un employé peut être inapte à son travail dans une entreprise sans être inapte à un emploi de façon générale. La condition d’aptitude à l’emploi reste requise pour bénéficier d’une indemnisation Pôle emploi mais n’est pas remise en question par une rupture anticipée de CDD pour inaptitude. 

L’Unédic le confirme dans la circulaire 2019-12 précitée, dans ses développements sur la condition d’aptitude physique.

Cette rupture étant par ailleurs initiée par l’employeur, Pôle emploi la traite comme une hypothèse de perte involontaire du travail.

 

• Un durcissement à venir quant à l’indemnisation chômage

Lorsque le décret prévu par la loi “marché du travail et plein emploi” sera publié, les titulaires du Contrat à Durée Déterminée devront être vigilants. Car la fin ordinaire d’un CDD, jusqu’à présent sans surprise, pourrait être l’occasion de remettre en question leurs droits à une indemnisation chômage.