La contre-visite médicale est un dispositif clé pour les employeurs souhaitant vérifier la légitimité des arrêts maladie. Avec l’évolution des règles via le décret du 5 juillet 2024, les services des ressources humaines doivent maîtriser les nouvelles modalités pour garantir une mise en œuvre conforme.
Utilisée correctement, la contre-visite médicale a pour but de lutter contre l’absentéisme abusif tout en respectant les droits des salariés. Cet article vous explique les étapes concrètes et les bonnes pratiques à suivre pour une gestion optimale de ce dispositif.
Contre-visite médicale : objectifs et cadre légal
Tout d’abord, voyons comment ce dispositif peut contribuer à vérifier la légitimité des arrêts maladie, tout en garantissant le respect des obligations légales.
Qu’est-ce que la contre-visite médicale employeur ?
La contre-visite médicale employeur est une procédure permettant à l’entreprise de vérifier la légitimité de l’arrêt maladie d’un salarié. L’employeur peut ainsi s’assurer que l’arrêt est justifié, tant en cas de maladie que d’accident du travail. Ce dispositif est également connu sous le nom de contre-visite médicale patronale.
Cette contre-visite médicale est effectuée par un médecin indépendant désigné par l’employeur. Il ne s’agit donc pas d’une procédure réalisée par le médecin traitant du collaborateur, ni par celui ayant prescrit l’arrêt de travail ou encore par la CPAM ou la médecine du travail. Par ailleurs, elle peut se faire à n’importe quel moment de l’arrêt de travail.
Pendant la contre-visite médicale, le salarié est ainsi examiné par un médecin mandaté par l’employeur. Ce dernier évalue son état de santé. Il peut aussi poser des questions sur la condition du salarié et réaliser un examen clinique.
En d’autres termes, le médecin contrôleur évalue si le salarié est réellement dans l’incapacité de travailler à cause de sa maladie ou de son accident. Et, bien entendu, si l’arrêt prescrit est approprié (notamment en matière de durée).
Dans les faits, la contre-visite médicale a lieu au cabinet du médecin contrôleur (sur convocation) ou à l’adresse indiquée par le salarié. C’est aussi un moyen de contrôler que le salarié respecte ses obligations de présence à l’adresse qu’il a indiquée (domicile ou autre).
| Cette procédure s’inscrit dans le cadre des droits de l’employeur à contrôler les absences, tout en respectant les obligations légales et les droits des salariés (cf. Article L1226-1 – Code du travail). |
- Sur la même thématique : Comment faire face aux absences répétées d’un collaborateur ?
Contre-visite médicale : des changements depuis juillet 2024
Jusqu’à récemment, le droit des employeurs à demander une contre-visite médicale manquait de précisions. Cela laissait place à des interprétations diverses.
Le décret n°2024-692 du 5 juillet dernier a introduit des clarifications essentielles concernant les modalités de la contre-visite médicale. Ce décret est entré en vigueur le 7 juillet 2024, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Comme nous le verrons un peu plus loin, les changements apportés par le décret concernent à la fois la façon de communiquer avec le salarié et les responsabilités des médecins mandatés.
Pour les professionnels des ressources humaines, ce décret est donc un outil essentiel. Car il vient structurer les pratiques de contrôle des arrêts maladie tout en respectant les droits des employés.
En adoptant ces nouvelles règles, les RH peuvent mieux accompagner les collaborateurs et gérer les absences de manière équitable. Vous l’aurez compris, ce décret renforce le cadre juridique de la contre-visite médicale, offrant une meilleure visibilité tant pour les employeurs que pour les salariés.
Obligations et droits du salarié lors d’une contre-visite médicale
Le salarié en arrêt doit-il être averti à l’avance de la venue d’un médecin contrôleur ? C’est une question cruciale pour les RH. Comprendre les droits et obligations du collaborateur face à ce contrôle permet de mieux encadrer la procédure et d’éviter des litiges.
Situation de l’arrêt de travail |
Information pour la contre-visite |
| Salarié devant être à domicile | Il n’est pas nécessaire d’informer le salarié, si la contre-visite a lieu pendant les heures de présence obligatoires. |
| Salarié bénéficiant d’horaires de sortie libre | La contre-visite doit être planifiée à l’avance, et le salarié doit être informé. |
En revanche, dès le début de l’arrêt de travail du collaborateur, ce dernier doit recevoir les informations suivantes :
- la possibilité d’une contre-visite médicale ;
- les conséquences de son absence (ou de son refus) lors de la consultation organisée par le médecin contrôleur.
| Durant la contre-visite médicale, le salarié doit coopérer avec le médecin. Ceci afin qu’il puisse ensuite rédiger ses conclusions sur la légitimité de l’arrêt. |
Si la contre-visite se fait sur convocation au cabinet du médecin contrôleur, le collaborateur concerné est obligé de s’y rendre. Sauf si son état de santé l’empêche de se déplacer, auquel cas il doit en informer le professionnel de santé.
| Le salarié concerné par la contre-visite médicale a le droit d’être informé dans les plus brefs délais des conclusions de cette visite. De son côté, l’employeur à quant à lui l’obligation de lui transmettre les conclusions du médecin contrôleur. |
Un salarié absent lors de sa contre visite médicale ou qui refuse de se soumettre à celle-ci ne peut pas être licencié. En revanche, il peut perdre son complément de salaire versé par l’employeur.
Arrêt de travail et contre-visite : les modalités pratiques (5 juillet 2024)
Voyons maintenant les aspects clés de la contre-visite médicale pour mieux en comprendre les nouveautés.
Les étapes de la contre-visite médicale
Voici un découpage des étapes de la contre-visite médicale en six points clés.
- Notification préalable : Le salarié est informé de la possibilité d’une contre-visite médicale dès le début de son arrêt de travail.
- Détermination du lieu : Le médecin mandaté fixe le lieu de la contre-visite, qui peut être au domicile du salarié, à son lieu de repos indiqué, ou au cabinet du médecin.
- Contre-visite : Le médecin réalise la contre-visite pour évaluer si l’arrêt de travail est justifié. Lors de cette consultation, celui-ci doit bien indiquer au salarié sa qualité de médecin et préciser qu’il représente l’employeur.
- Rapport du médecin : Le professionnel de santé contrôleur rédige un rapport sur la validité de l’arrêt maladie.
- Transmission des conclusions : L’employeur transmet sans délai les conclusions du médecin au salarié concerné.
- Conséquences de la décision : Si le médecin mandaté juge l’arrêt maladie injustifié, il peut ordonner la reprise du travail à la date précisée dans ses conclusions.
Le droit de contestation et recours du salarié
Un salarié ne peut pas contester une contre-visite médicale réalisée dans les règles. Cependant, plusieurs situations — en cas de non respect de la procédure — peuvent lui permettre de contester cette visite.
Le collaborateur qui conteste les conclusions de la contre-visite a alors la possibilité de :
- demander une deuxième contre-visite médicale ;
- recourir à un expert judiciaire auprès du CPH (Conseil des prud’hommes).
Le tableau ci-dessous présente les situations dans lesquelles un collaborateur peut contester les conclusions de la contre-visite :
Conditions de contestation d’une contre-visite médicale |
|
| Difficulté médicale | Le salarié subit un examen médical jugé douloureux. |
| Conflit d’intérêts | Le médecin n’est pas indépendant ou a un lien personnel avec l’employeur, remettant en question son objectivité. |
| Absence d’identification | Le médecin mandaté par l’employeur ne fournit pas son identité au salarié. |
| Notification d’inaptitude au travail | Le salarié reçoit un avis d’inaptitude de la part du médecin du travail. |
| Conflit d’agenda | Le salarié était en rendez-vous médical au moment de la contre-visite. |
- Sources documentaires :
