La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) salue la publication du rapport Combrexelle qui propose de redonner la primauté à la négociation collective dans un objectif de flexibilité et de compétitivité accrues pour les entreprises.
Parmi les préconisations du rapport, la FHP souligne plusieurs avancées notables en matière de droit du travail notamment la possibilité d'étendre, dès la fin 2016, les champs de la négociation d'entreprise à quatre thématiques majeures : l'emploi, les conditions de travail, le temps de travail et les salaires. Elle déplore toutefois que le gouvernement ait d'ores et déjà fermé la porte à une modification de la durée légale du temps de travail.
« Sur la question proprement dit du temps de travail, nous partageons la proposition permettant aux partenaires sociaux de fixer dans leur établissement le seuil de déclenchement des heures supplémentaires qui leur convient. Le secteur hospitalier est confronté à l'extrême complexité de la mise en œuvre des 35 heures, qui a engendré une catastrophe organisationnelle en raison de ses besoins spécifiques, notamment pour la permanence des soins 24/24. Nous ne pouvons que regretter que le Premier ministre ait pris position contre cette recommandation », affirme Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés employant 150.000 salariés.
La FHP salue également la volonté de simplification du droit du travail via une nouvelle architecture des trois niveaux de normes applicables (loi, branche et entreprise).
- Les principes d'application générale fixés par la loi et les textes européens ;
- une base conventionnelle également fixe, dont les contours seront dessinés par les branches professionnelles ;
- pour le reste, une priorité donnée à l'accord d'entreprise.
« La diminution de la complexité du Code du travail, avec ses 3.000 pages et ses 10.000 articles, ne peut être qu'un atout pour les entreprises, sous réserve d'être vigilants quant à sa mise en œuvre. La négociation de branche retrouverait ainsi son rôle de représentation des spécificités d'un secteur d'activités et de régulation, en définissant un socle minimum de règles communes », souligne le président de la FHP.
Il ajoute : « Pour le reste, il faut faire confiance à l'intelligence des acteurs dans les entreprises pour élaborer des règles négociées et des accords gagnant-gagnant entre directions et salariés sur les modalités du temps de travail. In fine, une souplesse accrue et la mise en place de nouveaux modes d'organisation ne peuvent que profiter à la qualité des soins et donc aux patients ».
Afin de peser dans ce débat et faire valoir les spécificités de la branche de l'hospitalisation privée, la FHP participera à la concertation des branches menée par le MEDEF, dont elle est adhérente, et ce, dès le 24 septembre prochain.
La branche professionnelle de l'hospitalisation privée, qui comprend la FHP et le Synerpa (Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées), constitue la 15e branche professionnelle française par son importance.
A propos de la FHP
La FHP regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés qui assurent chaque année la prise en charge de 9 millions de patients. Environ 150.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et 40.000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
- 54% des interventions chirurgicales
- près de 66% de la chirurgie ambulatoire
- 2,5 millions de passages dans 130 services d'urgences
- Un accouchement sur quatre
- Près d'un tiers (32,5%) des soins de suite et de réadaptation
- Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques
- Près de 20% de l'activité d'hospitalisation à domicile (HAD).