C’était l’un de grands messages de l’été à destination des employeurs : autoriser l’absence des collaborateurs pompiers volontaires afin qu’ils puissent intervenir sur les nombreux incendies de forêt. Les employés sont en effet amenés à exercer diverses fonctions publiques, sociales ou professionnelles en dehors de l’entreprise : salariés élus, mandat politique, fonctions professionnelles, judiciaires…Quelles sont les règles en vigueur ? autorisation d’absence, rémunération…Les infos à connaître pour gérer ces élus.
Salariés élus exerçant des fonctions politiques
Mandat parlementaire
Salariés candidats
Les candidats au Sénat ou à l’Assemblée nationale bénéficient d’une autorisation d’absence de 20 jours ouvrables (c.trav.art.L3142-79). Il doivent en avertir l’employeur au moins 24h à l’avance et chaque absence doit être au moins égale à une demi-journée. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif (calcul des congés payés, ancienneté…).
Salariés élus
Le député ou sénateur peut demander la suspension de son contrat de travail pendant la durée de son mandat, sous réserve d’une ancienneté d’un an (art.L3142-83).
S’il souhaite reprendre son poste à la fin du mandat, l’élu en informe l’employeur par LRAR. Il est alors réintégré dans son emploi ou sur un poste similaire avec une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant sa demande. Il bénéficie des avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant son mandat (art.L3142-84).
Mandat local
Les candidats au conseil municipal, départemental ou régional peuvent demander une autorisation d’absence dans la limite de 10 jours ouvrables (art.L3142-79).
Une fois élus, les salariés bénéficient:
- D’autorisations d’absence pour participer aux réunions nécessaires au mandat
- D’un crédit d’heure par trimestre, variable selon le mandat et la taille de la commune. Exemples : 21h pour un conseiller municipal d’une ville de 10 000 à 29 999 habitants, 105h pour un conseiller départemental, 140h pour un maire + 10 000 habitants.
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif mais sont non rémunérées.
Bon à savoir. Certains élus peuvent demander la suspension du contrat de travail dans les mêmes conditions que les élus parlementaires : maires et adjoints, présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional.
Salariés élus exerçant des fonctions professionnelles
Instances liées à l’emploi et à la formation professionnelle
L’entreprise est tenue d’accorder aux collaborateurs engagés dans des instances liées à l’emploi ou la formation professionnelle le temps nécessaire à l’exercice de leur mission (art.L3142-42). Par exemple : jury d’examen, jury de validation des acquis de l’expérience, comité de liaison pôle emploi, conseils d’université…(liste prévue par l’arrêté du 20/05/1980).
Ces absences sont rémunérées (art.L3142-43).
La demande d’absence doit parvenir à l’employeur au moins 15 jours à l’avance (sauf dispositions conventionnelles contraires). L’entreprise ne peut pas refuser sauf en cas de conséquences préjudiciables pour son activité et après avis du CSE.
Salariés élus membres des Conseils de l’Ordre
Les élus et membres des différents Conseils de l’Ordre des professionnels médicaux et paramédicaux bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée, leur permettant de participer aux séances, commissions et chambres disciplinaires.
Tel est le cas pour les médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes.
Conseillers prud’homaux
Les entreprises doivent laisser aux salariés élus conseillers prud’homaux le temps nécessaire à l’exercice de leurs activités prud’homales. Ces dernières sont limitativement fixées par le code du travail (art.R1423-55) : étude préparatoire du dossier, participation aux audiences du conseil des prud’hommes, rédaction des décisions…
L’entreprise maintient la rémunération du salarié élu si ces activités se déroulent pendant le temps de travail. Elle peut ensuite en demander le remboursement à l’Etat.
Défenseur syndical et conseiller du salarié
Le défenseur syndical et le conseiller du salarié ont une autorisation d’absence de 10 heures par mois :
- Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif
- Elles sont rémunérées par l’employeur, ce dernier étant ensuite remboursé à sa demande par l’Etat (salaire et charges sociales).
Salarié élu : activités judiciaires et de sécurité
La loi prévoit également certaines garanties pour les employés élus exerçant les fonctions suivantes :
- Jurés de cour d’assise : interdiction de toute sanction, licenciement ou de mesures discriminatoires en raison de l’exercice d’une fonction de juré ou de citoyen assesseur (art.L1132-3-1).
- Assesseurs au tribunal judiciaire (contentieux sécurité sociale). Ils bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et ne peuvent être sanctionnés ou licenciés pour cette raison (c.orga.ju.art.L211-16).
- Sapeurs pompiers volontaires. Les pompiers volontaires participant à des missions opérationnelles, actions de formations ou réunions bénéficient d’une autorisation d’absence. L’entreprise ne peut la refuser qu’en raison de nécessités de fonctionnement (c.sécu.int.art.L723-12).
- Réservistes militaires, police, sécurité civile. Les salariés élus membres de la réserve opérationnelle militaire bénéficient de 8 jours d’autorisation d’absence par année civile (art.L3142-89). Les absences sont assimilées à du temps de travail effectif s’agissant des avantages légaux et conventionnels (congés payés, ancienneté, avancement, prestations sociales). Ce qui est également le cas pour la réserve de la police nationale (c.secu.int.art.L411-13) et de la sécurité civile (c.secu.int.art.L724-7).
Céline Le Friant