Dimanche 11 décembre, le Sénat a finalement adopté en seconde lecture un amendement relatif au projet de loi finances 2023 pour instaurer un reste à charge aux titulaires du CPF. Si le gouvernement affichait jusqu’alors une volonté claire de lutter contre le démarchage téléphonique frauduleux et de protéger les bénéficiaires à travers une proposition de loi votée à l’Assemblée Nationale interdisant le démarchage commercial, il souhaite aujourd’hui instaurer une participation proportionnelle au coût du CPF à ses bénéficiaires.
Les formations gratuites, c’est donc fini ? La loi va-t-elle durcir l’accès au CPF ? Quelques éléments de réponses avec myRHline.
CPF : le Sénat vote l’amendement au projet de loi finances 2023
C’est officiel : les titulaires d’un compte CPF auront bien un reste à charge à payer. Que dit l’amendement gouvernemental voté dans le cadre de ce projet de loi budget 2023 ?
Le présent amendement propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences.
Mais pour ne pas pénaliser les titulaires du CPF qui ont un grand besoin en formation, cet amendement au projet de loi prévoit que certaines personnes pourront être exonérées de cette participation. C’est le cas des demandeurs d’emploi mais aussi de certains salariés “dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur.”
En outre, les modalités liées à cet amendement relatif au CPF dans le cadre du projet de loi finances 2023 seront précisées par la suite par un décret en Conseil d’Etat. Ces modalités concernent notamment le taux de participation.
A travers l’amendement voté dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement affirme sa volonté d’instaurer le principe d’un ticket modérateur en guise de reste à charge pour les titulaires.
Selon l’Agence France Presse, cette mesure n’entrera en vigueur qu’à partir du deuxième trimestre 2023.
Pourquoi les titulaires du CPF devront payer un reste à charge ?
Le Compte Personnel de Formation représente un coût considérable que le gouvernement estime à 6,7 milliards d’euros avec 5 millions d’inscriptions depuis son ouverture. La loi française renforce sa volonté de faire des économies sur le CPF. Avant la votation de cet amendement, Carole Grandjean expliquait qu’il fallait s’assurer que les formations représentent un objectif réel pour l’insertion professionnelle des bénéficiaires et leur maintien dans l’emploi. Les pouvoirs publics s’inquiètent en effet de l’usage de ce dispositif.
Le but de cet amendement au projet de loi finances récemment déposé est d’instaurer une participation proportionnelle au coût du CPF.
Il s’agit notamment d’éviter les abus car certaines formations ne seraient pas toujours pertinentes d’un point de vue emploi. Les contributions paritaires remises aux ministres du Travail ainsi qu’à la ministre déléguée à la Formation professionnelle formulent ainsi la proposition d’étudier des pistes de régulation et d’encadrement du CPF afin de “cibler les usages tournés vers la professionnalisation” ou encore de “promouvoir et valoriser les socles de compétences”.
Autrement dit, c’est la fin d’une logique “open bar » pour l’accès au dispositif. La loi française prévoit de s’assurer que les formations choisies répondent à un besoin réel en formation pour l’insertion professionnelle.
Crédit photo : Sénat.fr
