La loi de transformation de la fonction publique prévoyait la définition de lignes directrices de gestion (LDG) au 1er janvier 2021 pour les collectivités et établissements publics. Pas de panique pour les retardataires, voici un point sur la question et comment se mettre à jour.
Les lignes directrices de gestion : l’essentiel
Les lignes directrices de gestion répondent à deux principaux objectifs : déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEC et fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Ces documents formalisent des règles collectives qui concernent donc tous les agents de la fonction territoriale, ainsi que des établissements publics comme les hôpitaux. Elles sont aujourd’hui arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité technique puis à compter de 2023 du comité social territorial.
Comme leur nom l’indique, elles constituent la source d’information principale pour connaître les modalités de gestion des ressources humaines sur des sujets tels que le recrutement, l’évolution des carrières, les affectations, l’égalité professionnelle ou encore la mobilité. Elles peuvent être consultées par tous les agents hospitaliers et territoriaux, quelle que soit leur position dans la hiérarchie, responsables de services et organisations syndicales.
Ces lignes directrices de gestion portent plusieurs missions. Les voici telles que les exprime la Fédération nationale des centres de Gestion :
- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
En retard : sur quoi faut-il se rattraper ?
Depuis le 1er janvier 2021, les CAP (commission administrative paritaire) n’ont officiellement plus ni à donner leur avis préalable ni à connaître l’état des promotions et avancements en matière de mutation et mobilité individuelle. C’est pourquoi s’il est bien un point à régulariser au plus vite, c’est celui de l’élaboration des lignes directrices de gestion qui concernent l’avancement de grade et la promotion interne. Sans ces LDG spécifiques, il sera juridiquement impossible de procéder aux promotions du personnel.
Autres LDG relativement urgentes à formaliser : celles qui concernent les obligations réglementaires. Elles sont primordiales pour prévenir un potentiel engagement de la responsabilité de l’exécutif à un niveau pénal, sur des questions comme l’hygiène, la santé et la sécurité des agents. Elles permettent par ailleurs de prévenir d’éventuelles sanctions financières relatives à la mise en place d’actions pour assurer l’égalité femmes/hommes ou à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Elles permettent enfin de mettre à l’abri de contentieux administratifs dus au non-respect des procédures liées à l’engagement de contractuels par exemple.
Comment se mettre à jour ?
Pas de panique néanmoins, pour se mettre à jour, de nombreux guides et documents complets accompagent pas à pas dans la définition des lignes directrices de gestion, commencer par le guide d’accompagnement des cdg aux collectivités territoriales de la FNCDG, ou encore le Vademecum des Lignes Directrices de Gestion (LDG) élaboré par le CIG petite Couronne.