La rupture conventionnelle individuelle : quelles étapes respecter ?

par La rédaction

Depuis 2008, la rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat d’un commun accord. Cette procédure est aujourd’hui largement utilisée : facilité et rapidité de mise en œuvre, versement d’une indemnité de rupture et droit aux allocations chômages pour le collaborateur…ses avantages sont nombreux.

Pour que la rupture soit valable, l’entreprise doit respecter une procédure précise puis en demander l’homologation auprès de la Dreets (Direccte avant le 1er avril 2021). Examinons ces différentes étapes en détail.

Étape 1 : Entretien entre l’employeur et le salarié concerné par la rupture conventionnelle

Principe

Cette première étape est indispensable. À défaut d’entretien préalable, la procédure de rupture conventionnelle est nulle.

L’entretien permet à l’employeur et au salarié de :

  • Confirmer leur accord de mettre fin au contrat de travail

  • Négocier les modalités de départ : date, montant de l’indemnité, etc.

En pratique, l’employeur convoque le salarié à l’entretien par écrit, même si ce dernier n’est pas obligatoire.

Le délai entre la convocation et l’entretien n’est pas précisé mais il doit être suffisant pour que l’employé puisse demander à un conseiller de l’assister.

Les parties peuvent prévoir plusieurs entretiens en cas de besoin.

Assistance des parties

S’il le souhaite, le salarié peut se faire assister pendant l’entretien par (art.L1237-12) :

  • Un membre du personnel de l’entreprise

  • Un conseiller du salarié si l’entreprise n’a pas d’élus du personnel. La liste des conseillers est disponible auprès de l’inspection du travail ou des mairies.

L’assistance de l’employeur est également possible mais uniquement s’il en informe le salarié et que celui-ci est aussi assisté. Néanmoins, le non-respect de ces conditions ne rend pas la rupture conventionnelle individuelle nulle, sauf si le collaborateur prouve que ce déséquilibre l’a incité à signer (Cass. soc. 5-6-2019 n° 18-10.901).

L’assistant de l’employeur peut être :

  • Un membre de l’entreprise

  • Un membre de son organisation syndicale pour les entreprises de moins de 50 salariés

Étape 2 : Signature d’une convention de rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle se présente sous la forme d’un formulaire spécifique ( cerfa n°14598*01), que les deux parties doivent remplir et signer. Elle peut aussi être saisie directement en ligne www.telerc.travail.gouv.fr.

Cette signature peut intervenir au cours de l’entretien. La loi ne prévoit en effet aucun délai particulier de réflexion à ce stade (Cass. soc. 3-7-2013 n° 12-19.268).

La convention de rupture mentionne notamment (art.L1237-13):

Sous peine de nullité de la rupture, l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention signée par les deux parties. Pour prouver cette remise en cas de litige, il est préférable de faire signer un récépissé à l’employé attestant qu’il a bien reçu un exemplaire de la convention.

Étape 3 : Le délai de rétractation de 15 jours

Une fois la convention signée, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel ils peuvent stopper la procédure. Pour ce faire, ils informent l’autre partie par lettre recommandé avec réception.

Ce délai de 15 jours court à partir du lendemain de la signature de la convention.

Exemple : Signature de la convention de rupture le 10 mars 2021. Le délai de rétractation démarre le 11 mars et se termine le 25 mars 2021.

Étape 4 : Homologation de la rupture conventionnelle par la Dreets (Direccte)

Une fois le délai de rétractation terminé, la partie la plus diligente (l’entreprise la plupart du temps) transmet la convention à la Dreets pour homologation (art.L1237-14).

Cette demande peut se faire par l’envoi du formulaire papier ou directement en ligne sur le portail TéléRC.

La Dreets dispose alors de 15 jours ouvrables pour homologuer, ou non, la convention de rupture. Sans réponse de sa part dans ce délai, la rupture conventionnelle est réputée être homologuée.

Étape 5 : Rupture du contrat de travail

Une fois la rupture conventionnelle homologuée, le contrat prend fin à la date prévue dans la convention.

L’employeur procède comme pour toute autre rupture du contrat :

  • Bulletin de salaire de fin de contrat avec paiement des différentes indemnités dues, notamment l’indemnité de congés payés et l’indemnité spécifique de rupture prévue dans la convention.

  • Remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi.

Celine Le Friant

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