mercredi, 28 mai 2025
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
ArticlesDroit social
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

La grève perlée : c’est quoi ? Est-ce légal ?

par La rédaction 6 août, 2022
6 août, 2022 8,7K vues
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

La grève perlée, qu’est-ce que c’est ? Chaque employeur est un jour ou l’autre confronté à une grève dans son entreprise, d’autant plus dans un contexte social, économique et politique en tension, comme cela peut être le cas aujourd’hui face au conflit lié à la réforme des retraites. Depuis 1946, le droit de grève est reconnu par la Constitution. Il s’agit de cesser l’activité de façon collective après concertation. Le but ? Faire valoir ses revendications – qu’elles soient d’ordre professionnel et/ou d’ordre politique.

Or, si le droit de grève est étroitement encadré par notre législation – il s’agit d’un droit protégé par la constitution -, certains mouvements collectifs s’en rapprochent et il est parfois difficile de savoir s’ils sont légaux et comment réagir en tant qu’employeur. C’est le cas notamment de la grève perlée qui n’implique pas une interruption de l’activité et n’est donc pas une grève en tant que telle.

Mais de quoi s’agit-il exactement ? La grève perlée est-elle licite ou non ? Pour ne plus être pris au dépourvu face à vos salariés, myRHline vous livre ici quelques éclairages.

 

Qu’est-ce qu’une grève ?

Rappel des conditions de validité d’une grève

Pour bien comprendre en quoi consiste la grève perlée, il est important de rappeler les grands principes de la grève dans l’entreprise.

Pour être licite, cette dernière doit en effet remplir les critères suivants :

  • L’action d’une cessation collective du travail. Elle doit être exercée par plusieurs salariés (au moins deux collaborateurs). Un seul salarié peut cesser le travail uniquement s’il est l’unique employé de l’entreprise ou si ce salarié participe à une action de mouvement national.
  • L’action d’une cessation concertée du travail. Plusieurs salariés doivent s’entendre pour engager un débrayage. L’appel d’un syndicat à faire grève n’est pas nécessaire.
  • L’action d’un arrêt total de l’activité. Le travail doit cesser totalement, même pour une courte période. Aucune durée minimale n’est en effet requise : elle peut aussi bien durer une heure que quelques jours.
  • Des revendications professionnelles : conditions de travail, rémunération, hygiène et sécurité…

 

Qu’appelle-t-on une grève perlée ? Définition

Une grève perlée, c’est quoi ? La jurisprudence propose une définition claire de la grève perlée. La grève perlée consiste en une exécution du travail au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses (cass.soc.05.03.53, no 53-01.392). Cela veut dire que les salariés doivent avoir l’intention de dégrader les conditions de l’exercice normal de l’activité de l’organisation, du rythme de travail ou de la production. La mise au ralenti de l’activité de l’organisation professionnelle est également une caractéristique de cette grève dite perlée.

La grève perlée n’entraînant pas une cessation totale de l’activité (condition essentielle de la grève), ce mouvement est par conséquent illicite.

« La grève est un arrêt complet du travail des salariés. En revanche, travailler au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses, sans interruption véritable d’activité (« grève perlée ») ne constitue pas une grève véritable et peut être considéré comme une faute professionnelle susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires », explique le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’insertion.

Bon à savoir. Sur le même principe, est également illicite la cessation du travail limitée à une obligation particulière du contrat (par exemple le non-respect d’une obligation d’astreinte Cass. soc. 2-2-2006 n° 04-12.336). De même que la « grève du zèle » , c’est-à-dire une exagération volontaire des règles et procédures afin de ralentir la productivité ou paralyser l’entreprise.

 

La grève perlée : un mouvement illicite à ne pas confondre avec d’autres

Attention à ne pas confondre la grève perlée avec d’autres mouvements sociaux où les salariés cessent leur travail pour une courte durée et de manière répétée. Par exemple, cela avait été le cas à la SNCF en 2018, avec des journées de grèves prévues sur plusieurs mois. Cette situation serait tout à fait légale : des interruptions de travail courtes et répétées constituent l’exercice normal du droit de grève (cass. soc. 25-1-2011 n° 09-69.030). 

Ainsi, le terme « grève perlée » employé dans les médias français pour qualifier la cessation d’activité des salariés de la SNCF serait inexact.

« La grève perlée des cheminots, contre la suppression du statut pour les nouveaux embauchés, a débuté, ce mardi. La mobilisation des agents est grande » (Ouest-France, avril 2018)

« SNCF : la grève perlée touche à sa fin mais la bataille continue » (Le Point, juin 2018)

« Rétro 2018 dans l’Hérault : la grève perlée à la SNCF (…) d’une amplitude jamais vue et d’une forme inédite : trois mois de débrayage à la SNCF à raison de deux jours chômés tous les cinq jours, soit 36 journées d’actions sur les rails pour lutter contre la réforme ferroviaire et la remise en question du statut de cheminot » (France Bleu, janvier 2019)

 

Grève perlée : quelles sanctions pour les salariés ?

La grève perlée n’étant pas licite, les employés concernés ne sont pas protégés par les dispositions légales sur le droit de grève, qui interdit notamment toute sanction ou licenciement.

Ainsi, en ne respectant pas leurs engagements contractuels, ils commettent une faute professionnelle.

L’employeur peut alors mettre en œuvre une procédure disciplinaire pouvant aller, selon la gravité de la faute, jusqu’au licenciement.

« Le salarié participant à un mouvement illicite n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié », rappelait le ministère de l’Intérieur.

En revanche toute sanction pécuniaire serait interdite. L’organisation ne peut pas opérer de retenues sur la rémunération des salariés procédant à une grève perlée en raison et à une exécution défectueuse de leur mission (cass. soc. 16-3-1994 n° 91-43.349). La mise en place de la cessation du versement de salaire serait donc interdite.

 

Quelles sont les différentes formes de grèves ?

Il existe bien-sûr d’autres formes de grèves – autres que la grève dite « perlée ».

La grève du zèle consiste, pour les salariés désireux de faire valoir leurs revendications au sein de leur entreprise, de se contenter de faire le strict minimum à leur travail de manière à ce que l’activité décélère ou qu’elle soit partiellement interrompue.

La grève dite « d’autosatisfaction » consiste pour les salariés à faire jouer leurs droit de grève de façon illicite sans négociation auprès de l’employeur.

Mais il existe d’autres types de cessations de travail, comme la grève « bouchon » qui a pour objectif de faire blocus au fonctionnement d’un service de l’entreprise en cessant de travailler. Elle ne reste légale qu’à condition qu’elle ne porte pas un préjudice important.

La grève de solidarité, quant à elle, consiste à se mettre d’accord avec l’ensemble de ses collaborateurs pour cesser de travailler collectivement pour soutenir les revendications d’autres grévistes.

Enfin, la grève d’occupation consiste, pour les salariés, à occuper leur lieu de travail pour faire valoir leurs contestations et empêcher le bon fonctionnement du travail. On peut notamment entendre parler de « piquet de grève » lorsque les contestataires se positionnent à l’entrée d’une entreprise pour empêcher les collaborateurs non-grévistes de travailler. En France, cette pratique n’est pas légale et met à mal les conditions d’exercice de l’activité des organisations professionnelles.

Pour savoir si une cessation de travail peut être pratiquée légalement, il est nécessaire de se référer aux dispositions en place dans le Code du travail.

Newsletter RH

Abonnez-vous à notre newsletter pour rester au courant des actualités RH et des tendances et recevoir nos livres blancs, guides et plus !

Par Angèle Linares, Journaliste myRHline.com

Angèle Linares, Journaliste myRHline.com

A propos d'Angèle Linares

Diplômée d’un master médias internationaux, Angèle commence sa carrière comme chargée de communication avant de rejoindre le média myRHline.com en 2022. Ses sujets de prédilection sont l’égalité femmes-hommes, la diversité et l’inclusion.

Lire la suite

Rechercher dans les articles RH

Newsletter RH

Agenda RH

  • Voir tout
  • 05juinSoirée de remise des trophées de l'engagement RH 2025
  • 13juinBibliothèque RH : "Permis de recruter" d’Elise Moron et Léo Bernard
  • 27juinBibliothèque RH : "Créer des expériences de formation engageantes" d’Anne Marie Cuinier
  • 01juilletComment un recrutement efficace réduit vos dépenses ?

Études RH

Voir tout
  • L’IA et les RH : L’étude ultime

    29 avril, 2025
  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024
  • L’IA et les RH – L’Étude Ultime 2024

    17 octobre, 2024

Participer aux études en cours

  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024
  • L’IA et les RH – L’Étude Ultime 2024

    17 octobre, 2024
  • Baromètre myRHline 2024 : C’est l’heure de faire bouger les lignes des RH !

    5 août, 2024

Replay Webinar RH

Voir tout
  • Comment gérer les transferts de salariés

    27 mai, 2025
  • Booster l’engagement collaborateurs pour propulser la croissance de votre...

    23 mai, 2025
  • Relance d’un projet e-learning : impacter et engager avec...

    23 mai, 2025
  • Maîtriser la gestion des temps et la planification

    21 mai, 2025
  • Santé au travail : ce qui fonctionne vraiment pour...

    20 mai, 2025
  • Retour au travail post burn-out : comment prévenir les...

    13 mai, 2025

Actualités RH

Voir tout
  • Gérer les plannings de travail : mission impossible ?

  • 5 tendances qui transforment le paysage RH

  • Comment gérer les transferts de salariés

  • Volontariat de crise : comment créer un programme pour les salariés ?

  • Booster l’engagement collaborateurs pour propulser la croissance de votre entreprise

Grève
0 FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Laisser un commentaire

Enregistrez mon nom, mon e-mail et site web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je laisse un commentaire.


La période de vérification reCAPTCHA a expiré. Veuillez recharger la page.

mercredi, 28 mai 2025
  • Partenaires RH
  • Annonceurs
  • Devenir auteur RH
  • Contact
  • Mentions Légales
  • Politique de Protection des Données Personnelles
  • Politique de cookies (UE)
  • Kit annonceur myRHline
Footer Logo
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
© DESIGN RH 2025 – Tous droits réservésLe média des Ressources Humaines. Toute l’actualité pour les DRH : recrutement, processus RH, QVT, GPEC, marque employeur, RSE, social, droit du travail, formation, elearning, développement des compétences
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact