Le Parlement a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 19 juin 2014 une proposition de loi destinée à accélérer devant les prud’hommes le traitement des ruptures de contrat de travail à l’initiative du salarié pour des faits qu’il reproche à son employeur. On parle alors d’autolicenciement. Explications.
Jusqu’à présent, tout salarié qui reproche des manquements fautifs (discrimination, harcèlement, non-paiement des salaires, modification du contrat de travail sans son accord) à son employeur peut « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail de manière unilatérale, immédiate et sans préavis. A charge ensuite au tribunal des prud’hommes de qualifier cette prise d’acte. Soit elle est requalifiée en licenciement pour cause et sérieuse et le salarié peut toucher des indemnités de licenciement classiques et être indemnisé par Pôle emploi.
Soit la prise d’acte est requalifiée en démission. Dans ce cas, le salarié n’a droit à rien : ni indemnités de départ, ni indemnités chômage. Il peut même être redevable de l’indemnité correspondant au préavis qu’il n’a pas exécuté.
Mais la procédure prudhommale, divisée en deux parties –conciliation et jugement, était longue. Trop longue.
La décision ne tombait au mieux qu’au bout de 15 mois, au pire 3 ans après. Une période durant laquelle le salarié ne percevait ni salaire, ni aucune autre forme d’indemnité. Le texte adopté sur proposition de Thierry Braillard, désormais secrétaire d’Etat aux sports du gouvernement Valls, supprime l’étape de la conciliation et accélère la procédure. Les juges devront statuer au fond dans un délai d’un mois, comme c’est le cas aujourd’hui lorsqu’ils sont saisis d’une demande de requalification d’un CDD en CDI.
Pour Thierry Braillard, cette loi « donnera également à l’employeur une lisibilité plus courte sur le risque financier encouru, suite à la saisine du Conseil des prud’hommes », et « évitera de trop fortes provisions au bilan ».
Sylvie Laidet
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