Généralisation de la complémentaire santé entreprise

La généralisation de la complémentaire santé est en marche. Il importe de vérifier si vous êtes soumis à cette nouvelle obligation.

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront avoir mis en place une complémentaire santé pour tous leurs salariés.

Pourquoi cette nouvelle obligation ?

Cette généralisation résulte de loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (JO 16 juin 2013).

Quelles sont les entreprises concernées ?

Elle concerne :

• soit les entreprises qui n’ont pas encore mis en place une complémentaire santé collective et obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés.
• Soit celles qui ont déjà mis en place ce type de contrat, mais dont le niveau de  financement est inférieur au minimum légal, à savoir un cofinancement à 50% minimum.

Quel est le socle minimum des garanties ?

La complémentaire santé devra prévoir un niveau de remboursement minimum pour certaines dépenses (exemples : optique, frais dentaires, forfait journalier hospitalier). Ce minimum sera fixé par décret.

Quelles sont les échéances ?

Du 1er juin 2013 au 30 juin 2014	Négociation dans les branches professionnelles
Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015	Négociation dans les entreprises (à défaut d’accord)
Au 1er janvier 2016	Mise en place unilatérale par l’employeur (à défaut d’accord)

Y aura – t-il des dispenses d’affiliation ?

OUI, elles seront fixées par décret.

Quels sont les nouveaux avantages pour les anciens salariés ?

1. Le maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés est étendu à toutes les entreprises du secteur privé
2. La durée maximale du maintien des garanties passe de 9 à 12 mois
3. Le maintien des garanties sera financé de façon mutualisée par l’employeur et les salariés actifs.

Au 1er juin 2014	Pour la santé
Au 1er juin 2015	Pour la prévoyance

Rappel :

Le dispositif de portabilité ou de maintien de garantie santé et prévoyance est ouvert aux anciens salariés ayant droit à une indemnisation chômage (et non licenciés pour faute lourde). Il permet à ceux-ci de continuer de bénéficier de la couverture santé et prévoyance de leur ancien employeur.

Source : CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance)

Cegedim SRH

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