Pour 2020, le gouvernement prévoit de regrouper les délégués du personnel, le CHSCT ainsi que le comité d’entreprise en une seule instance : le Comité social et économique (CSE). Cette réforme était prévue dans les ordonnances du Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron. De quelle manière va-t-il fonctionner ? Explications !
Les règles de fonctionnement du CSE
Le Comité social et économique fait partie de la loi d’habilitation publiée le 16 septembre dernier, visant à autoriser la modification du Code du travail par ordonnances. Ce dernier remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et prendra leurs missions respectives.
Comme l’actuel comité d’entreprise, le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, ainsi que la situation sociale et économique de l’entreprise. Néanmoins, il sera possible, par accord d’entreprise, de modifier le contenu, la périodicité et les modalités de ces 3 consultations.
Néanmoins, il convient de préciser que cette instance représentative du personnel doit entrer en vigueur au plus le 1er janvier 2018 sauf pour les entreprises dont les mandats courent encore et ce, pour le 31 décembre 2019 au plus tard.
En ce qui concerne le nombre des membres du CSE, il faudra attendre le décret d’application qui ne devrait pas tarder !
A noter que le mandat sera de 4 années avec une limite de 3 mandats successifs possibles dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Attention : La Ministre du travail avait précisé qu’il y aurait moins d’élus au sein de la nouvelle instance !
Pour les entreprises comptant au moins 300 collaborateurs, le CSE devra se réunir au moins 1 fois par mois, et une fois tous les 2 mois, pour les plus petites entreprises.
Notez-le : dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission spécifique relative aux questions d’hygiène et de sécurité doit être mise en place. Pour les entreprises présentant un risque, cela peut être à la demande de l’inspecteur du travail.
Par ailleurs, les membres élus du CSE ainsi que l’employeur, qui a la possibilité de se faire accompagner de 3 personnes, désignent un secrétaire ainsi qu’un trésorier et arrêtent les modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur.
De plus, le CSE possède bien évidemment un budget qui dépend de la taille de l’entreprise : celles possédant entre 50 et 2000 salariés, une subvention de fonctionnement égale à 0.20% de la masse salariale, contre 0.22% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Néanmoins, une nouveauté doit être prise en compte : la nouvelle instance a désormais la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Bonne nouvelles !
Les principaux avantages de cette fusion !
Cette réforme a pour but de s’inscrire principalement dans l’intérêt des salariés et a pour objectif de simplifier l’actuel système de représentation du personnel. En effet, cette dernière a été mise en place dans l’unique intérêt des collaborateurs mais également dans le but de favoriser le dialogue social. C’est en tous les cas la volonté du gouvernement.
Par ailleurs, il convient de préciser que les représentants du CSE deviendront plus polyvalents et donc plus performants. Chacun aura beaucoup plus de responsabilités et ces derniers comprendront donc mieux les enjeux de l’entreprise.
L’autre avantage réside dans le fait que l’instance unique deviendra celle de droit commun, et va permettra de simplifier les effets de seuil. Rappelons également que le CSE pourra négocier des accords !
Vers un affaiblissement des pouvoirs des représentants du personnel ?
Visiblement, cette fusion a pour objectif principal de se consacrer pleinement au dialogue social. Ce qui laisse sous-entendre que les doléances des salariés passeront au second plan. Il appartiendra donc à la Direction des ressources humaines d’y veiller attentivement !
Néanmoins, désormais, de nombreuses prérogatives vont être attribuées à une seule et même instance.
Quelle seront les principaux effets ? Des réunions très longues car les sujets seront multiples et il faudra par conséquent pendre le temps de répondre aux questions de la nouvelle instance ! Dans la pratique, cela peut poser quelques soucis notamment en ce qui concerne la répartition des rôles.
De plus, les sujets vont concerner l’ensemble des élus. Ces derniers vont donc devoir se mettre à niveau en ce qui concerne le droit du travail. Un réel inconvénient à prendre en compte. D’ailleurs, il convient de ne pas oublier qu’il y aura vraisemblablement moins d’élus !
Notez-le : de nombreux syndicats pensent que cette transformation ne protégera pas mieux les collaborateurs !
Des inquiétudes commencent déjà à se manifester…attendons tout de même de voir !
Articles RH relatifs